La Convention alpine et les collectivités territoriales françaises

www.alpconv.org Secrétariat permanent de la Convention alpine

LA CONVENTION ALPINE ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES FRANÇAISES Guide pour la mise en œuvre du Traité sur le développement durable dans les Alpes

CONVENTION ALPINE

LA CONVENTION ALPINE ET LES COMMUNAUTÉS

territorial Les françaises

Guide pour la mise en œuvre du Traité sur le développement durable dans les Alpes

Secrétariat permanent de la Convention alpine

Préface Introduction

PREMIÈRE PARTIE : Le cadre juridique général Chapitre I : La Convention alpine

Chapitre II : Les collectivités locales et la Convention alpine

DEUXIÈME PARTIE : Mise en œuvre de la convention : options concrètes d'action

Chapitre III : Possibilités pour les autorités locales et régionales d'agir dans les domaines spécifiques de la Convention alpine

Fiche n°1 : Préservation de la nature Fiche n°2 : Agriculture de montagne Fiche n°3 : Forêts de montagne Fiche n°4 : Tourisme durable Fiche n°5 : Transports Fiche n°6 : Gestion maîtrisée des déchets Fiche n°7 : Le changement climatique Défi

Chapitre IV : Coopération entre collectivités locales

conclusion

indice

IMPRESSION

Projet et rédaction : Marco Onida, Alexandre Mignotte

Texto: Matthieu Wemaere, Alexandre Mignotte, Patricia Quillacq

Graphique: De Poli & Cometto - Belluno - Italie

Impression : Graphic Line - Castelfranco Veneto - Italie

Secrétariat permanent de la Convention alpine Responsable : Marco[courriel protégé]

Victorias et Innsbruck : Herzog-Friedrich Straße 15A-6020 Innsbruck - Østrig

Succursale de Bolzano/Bozen : Viale Druso/Drususallee 1I-39100 Bolzano/Bozen - Italie

ISBN : 9788890515811

20314148546166

4 5Avant-propos Avant-propos

Certains peuvent se demander pourquoi ce manuel sur la Convention alpine (ci-après la Convention) est destiné aux collectivités locales. La réponse réside dans le fait essentiel que la Convention est un véritable "Traité territorial". La mise en œuvre concrète des principes de la convention et de ses protocoles implique nécessairement les autorités locales. Tous les protocoles de la Convention exigent expressément que les Etats définissent le niveau de concertation et de coopération le plus approprié entre les institutions et les collectivités territoriales directement concernées afin de promouvoir une responsabilité partagée de tous les acteurs et, en particulier, de renforcer et développer les synergies .potentiels. pour la mise en œuvre des mesures adoptées dans le cadre de la convention. En outre, il est également prévu que les autorités locales participent à l'évaluation de l'efficacité des dispositions des protocoles.La Convention alpine, en plus des aspects formels, offre aux autorités locales un ensemble d'instruments de gestion dont l'objectif est de garantir l'équilibre à long terme entre l'homme et la nature. Comme le montre la bonne pratique décrite dans chacun des chapitres liés aux protocoles, il s'agit non seulement d'un bon choix de gestion, mais également bénéfique d'un point de vue économique (par exemple, dans les domaines de l'économie d'énergie ou de l'optimisation des ressources touristiques) . L'objectif de ce document, que nous avons volontairement essayé de garder le plus "léger" possible, est donc de faciliter l'accès à la connaissance d'un patrimoine réglementaire et de bonnes pratiques pour les collectivités alpines françaises dans l'espoir que cette publication puisse contribuer au bon gestion du territoire et pour des options stratégiques vis-à-vis de la qualité de vie des populations qui vivent sur ce territoire alpin. Mes remerciements vont tout d'abord à Alexandre Mignotte pour son aide précieuse. Sans votre contribution, ce guide n'aurait jamais vu le jour. Je tiens également à remercier Jean Pierre Chomienne pour son soutien, ainsi que Matthieu Wemaere, Patricia Quillacq et Baptiste Chatré pour leur collaboration efficace à l'écriture des textes. Et merci d'avance, enfin, à tous ceux qui enverront leurs évaluations et expériences ultérieures ou bonnes pratiques au secrétariat, que nous souhaitons insérer dans la base de données du site de la Convention alpine www.alpconv.org.

Bonne lecture!

Marco Onida Secrétaire général de la Convention alpine

La Convention alpine, née de la volonté des Etats alpins de partager une vision commune pour le développement équilibré de ce "massif central européen", se traduit aujourd'hui par une série de textes et d'ouvrages, trop souvent insuffisamment diffusés uniquement dans Los Protocoles de cette Convention répondent globalement à tous les défis auxquels sont confrontés les initiateurs de politiques envers les territoires de montagne. En ce qui concerne le territoire français, la Convention alpine s'applique à l'ensemble du territoire du massif. (au sens de la "Loi Montagne" de 1985). Les textes et recommandations de la Convention alpine, qui ont été ratifiés par notre Parlement, s'inscrivent pleinement dans la vision du développement durable ("l'esprit du Grenelle de l'environnement"). La direction de la Convention alpine -malgré la volonté française d'impliquer tous les acteurs dans le suivi et la mise en œuvre de ce traité à travers le comité massif- peut sembler un peu éloignée de ceux qui sont responsables des décisions au jour le jour. gouverner l'avenir. . des territoires de montagne. Pour ces raisons, nous avons accepté de soutenir l'initiative conjointe du Secrétariat permanent de la Convention alpine et de la CIPRA, qui a abouti à l'élaboration d'un guide qui n'a pas l'ambition de traiter la Convention alpine comme un cadre juridiquement contraignant, mais comme une opportunité de rendre visible, d'expliquer et de valoriser les initiatives locales - et je sais qu'elles sont nombreuses - qui contribuent à l'harmonie du développement de nos Alpes. J'espère que chacun d'entre vous pourra lire ce guide. souligner leur contribution à la réalisation des objectifs de la Convention alpine.

Jean-Pierre Chomienne Commissaire à l'Aménagement, au Développement et à la Protection des Alpes

Préface

6 7IntroductionIntroduction

introductionOrbatim...« Cette nouvelle façon de voyager vous avertit que vous êtes, en quelque sorte, en train de passer d'une nature à une autre. Ici, vous êtes en train de monter la montagne. Les sabots ronds et plats des chevaux ne sont plus adaptés à ces chemins accidentés, escarpés et glissants. La roue des voitures ordinaires se briserait sur ces routes étroites, déchirées à chaque instant par les pointes des rochers et brisées par les courants. Vous avez besoin de chariots légers et solides qui peuvent être démontés dans les passages difficiles et croisés avec vous sur les épaules des guides et des muletiers. Jusqu'ici vous n'avez vu que les Alpes ; maintenant vous commencez à les sentir. Plus tard, plus longtemps, plus haut, il faudra aussi sortir ces fragiles équipements ; Le sol sauvage des Alpes les repoussera. Les pas sûrs et hardis des mulets vous conduiront pour quelque temps dans ces hautes régions, où il n'y a d'autres chemins que le torrent impétueux, c'est-à-dire le chemin le plus court du sommet de la montagne au fond de l'abîme. Vous avancerez encore, et alors le vertige ou quelque autre obstacle insurmontable vous forcera à mettre pied à terre et à continuer votre périlleux voyage à pied, jusqu'à ce que vous ayez enfin atteint les lieux où l'homme lui-même est forcé de rebrousser chemin ; ces solitudes de glace, de granit et de brouillard, où le chamois, poursuivi par le chasseur, se réfugie hardiment, entre des abîmes qui vont s'ouvrir et des avalanches qui vont tomber. Victor Hugo (Fragment d'un voyage dans les Alpes, 1831)

Un traité pour les Alpes En Europe, les Alpes constituent un espace naturel unique d'un seul tenant et offrent un cadre de vie, un espace politique, économique, culturel et récréatif, qui obéit à des conditions géographiques, topographiques et climatiques bien particulières. Le territoire des Alpes est traversé par des frontières politiques, dont huit sont les pays alpins. De nombreux peuples vivent dans cette région. Ils ont développé leur propre culture dans l'histoire de ces huit nations ; ces peuples partagent cependant la caractéristique d'appartenir à un groupe qui existe dans "le monde lumineux, le monde d'en haut" (traduction romantique du nom gaulois alp, lui-même issu d'une racine celtique alp) Convention alpine adoptée le 7 novembre 1991 en Salzbourg (Autriche) est le premier instrument juridique définissant la superficie du massif alpin (article 1, paragraphe 1 de la Convention). C'est un véritable traité sur le développement durable des Alpes, qui intègre de manière équilibrée les dimensions économiques, sociales, environnementales et culturelles d'un territoire précisément identifié. Tout en cherchant à concilier une multitude d'intérêts allant du développement à la conservation, la Convention alpine illustre la solidarité des peuples de l'Arc alpin en appelant systématiquement à la coopération, y compris transfrontalière, pour faciliter la mise en œuvre pleine et efficace de votre buts. La prise en compte de cette diversité d'intérêts se reflète également dans les mesures de mise en œuvre mentionnées dans les Protocoles additionnels adoptés sur la base de la Convention. Estos abarcan, siempre con vistas al desarrollo sostenible, la ordenación del territorio, la protección del suelo, la conservación de la naturaleza y el mantenimiento del paisaje, la agricultura de montaña, la gestión de los bosques de montaña, el turismo, el transporte y L'énergie.

La France, partie contractante à la Convention alpine En ratifiant la Convention alpine en 1996 et tous ses protocoles additionnels, la France a accepté de devenir partie contractante à la Convention alpine et d'être liée par ses dispositions et par les mesures envisagées dans le cadre de leur mise en œuvre . Selon l'article 55 de la Constitution française, la Convention alpine est un traité international qui, selon la hiérarchie des normes juridiques, prévaut sur les lois et règlements nationaux. La France est également liée par la Convention alpine en tant qu'Etat membre de la Communauté européenne, qui l'a ratifiée en 1996 en raison du principe de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Il appartient au gouvernement français de déterminer et de conduire la politique nationale de mise en œuvre de la Convention alpine, ainsi qu'au Parlement d'approuver les lois nécessaires à cet effet pour les matières qui relèvent de sa compétence.

Le cadre législatif français et la Convention alpine Avec l'adoption du Ioi Montagne le 9 janvier 1985, la France avait déjà largement prévu le développement d'une politique spécifique à la montagne pour réglementer les activités économiques, sociales et récréatives en montagne. . Le Ioi Montagne, périodiquement modifié et complété, constitue un ensemble de normes nationales qui seront prochainement regroupées dans le code de la montagne annoncé par la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

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Avec les lois de décentralisation de 1983 et 2004, les collectivités locales sont devenues des acteurs incontournables du développement durable, notamment en zone de montagne. Ils doivent jouer un rôle déterminant dans la réalisation de l'objectif de développement durable de la Convention alpine et de ses protocoles, dans le respect de l'intégrité environnementale du territoire alpin et de la diversité culturelle, politique, économique et sociale des populations qui occupent ses vallées. Toutes les collectivités locales françaises sont concernées à tous les niveaux : régions, départements, communes. Mais il est indéniable que ce sont ces derniers, le cas échéant au travers des structures intercommunales (ou établissements publics de coopération intercommunale, EPCI), qui ont un rôle important à jouer dans les domaines couverts par la convention alpine et ses protocoles, directement par en vertu de ses attributions et indirectement dans d'autres domaines dans le cadre d'une coordination étroite avec les services de l'État. Bien que la Convention alpine offre un cadre important pour le développement de politiques territoriales durables et de mesures tenant dûment compte des conditions spécifiques du massif alpin et de ses habitants, elle est encore méconnue des autorités locales. Toutefois, ce dernier dispose de divers pouvoirs et moyens pour contribuer à la réalisation des objectifs généraux et spécifiques de la Convention alpine. Lorsque les autorités locales et régionales prennent des décisions quotidiennes qui relèvent du champ d'application de la Convention alpine, elles le font trop souvent indépendamment du cadre et du soutien de la Convention alpine, même s'il serait utile de promouvoir une prise de décision qui systématiquement prend en compte dans la perspective d'un développement durable sur son territoire, contribuant ainsi à la mise en œuvre de la Convention.

Objet de la publication Ce guide se veut avant tout éducatif. Il a la double ambition de faire connaître les objectifs de la Convention alpine et d'identifier les moyens dont disposent les décideurs locaux pour contribuer à leur réalisation afin de favoriser le développement d'une « culture » de la Convention alpine en France qui privilégie la nécessité pour les collectivités locales d'ancrer la solidarité territoriale, ainsi que la recherche, la planification et la mise en œuvre de solutions véritablement durables pour répondre aux défis économiques, sociaux, culturels et environnementaux auxquels est confronté l'Espace alpin en France . Ce guide et, avant tout, veut montrer que la Convention alpine offre de réelles opportunités aux collectivités locales. Il s'appuie notamment sur les nombreuses initiatives déjà prises par certaines collectivités locales des Alpes, mais aussi sur les initiatives très positives portées par des associations regroupant des élus locaux comme l'ANEM (Association Nationale des Élus de Montagne) ou encore non -des organisations associatives telles que la CIPRA (Commission Internationale pour la Protection des Alpes) en faveur du développement durable dans les Alpes.

Présentation Présentation

Champ d'application de la Convention alpine

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PREMIÈRE-fest

Le cadre juridique général

12 13 Chapitre I - Première partiePremière partie - Chapitre I

CHAPITRE I : La Convention alpine

Un cadre pour le développement de politiques territoriales et de mesures de développement durable

A. Un accord-cadre et un objectif général : le développement durable

La Convention alpine est une convention-cadre en ce sens qu'elle fixe avant tout un objectif final qui est de mettre en œuvre une politique globale de préservation et de protection des Alpes (article 2, alinéa 1 de la Convention alpine). La Convention alpine ne poursuit pas un objectif de conservation au sens strict du terme, c'est-à-dire la sanctification de la nature, mais plutôt un développement durable qui intègre de manière équilibrée les trois piliers de cette démarche (économique, social et environnemental) ) , comme d'une manière équitable, les intérêts de tous les États alpins, de leurs régions alpines et les intérêts de la Communauté économique européenne sont pris en compte. C'est sa véritable vocation et les collectivités locales, représentatives de la population des Alpes, en sont les premières bénéficiaires.Conformément aux orientations définies au niveau local et national pour un développement durable, cette politique globale de préservation et de protection des Alpes doivent être pensés, développés et mis en œuvre dans le respect des principes de précaution, pollueur-payeur, d'utilisation judicieuse des ressources naturelles et de leur exploitation durable. Enfin, la Convention alpine est guidée par le principe de solidarité, pour mener une politique à la fois cohérente et équitable pour la protection de l'espace alpin dans son ensemble, dans le respect de la diversité des situations nationales, régionales et même des vallées. . Appelle à un renforcement de la coopération, y compris transfrontalière, dans l'intérêt de tous et au profit de l'espace alpin. Comme souligné ci-dessus, les dispositions de la Convention alpine créent des droits et des obligations pour l'État français et les collectivités locales en vue de leur mise en œuvre pleine et effective dans le domaine d'application de la Convention.

B. Un régime international complet

Ces droits et obligations concernent les domaines clés identifiés par la Convention alpine dans son article 2§2 :• Population et culture• Aménagement du territoire*• Qualité de l'air

• Protection des sols*• Régime des eaux• Protection de la nature et entretien des paysages*• Agriculture de montagne*• Forêts de montagne*• Tourisme et loisirs*• Transports*• Énergie*• Déchets.

Les Parties contractantes à la Convention alpine peuvent déterminer des mesures d'application dans chacun de ces domaines (article 2, paragraphe 3 de la Convention alpine). A ce jour, huit protocoles (marqués ci-dessus d'un astérisque* pour les domaines concernés) ont été adoptés, tous ratifiés par la France et dont les dispositions doivent donc être respectées en droit et en pratique. Les objectifs généraux de la Convention alpine sont ainsi précisés à travers les mesures d'application prévues dans ces protocoles « additionnels ». Quant aux domaines pour lesquels les parties contractantes n'ont pas encore adopté de protocole, il convient de noter les initiatives prises jusqu'à présent dans le cadre de la Convention alpine :

• Les questions relatives à la population et à la culture ont fait l'objet d'une déclaration ministérielle en 2006, qui souligne clairement l'attachement à l'identité alpine dans le respect de la diversité des populations des pays de l'arc alpin. De nombreuses manifestations ont été organisées pour mettre en œuvre des mesures concrètes à cette fin (conférences à Chambéry en mars 2007, Villach en mars 2008, en Slovénie en mai 2008).

• En ce qui concerne les déchets, la Convention alpine contient des dispositions claires sur la priorisation de la prévention et du recyclage, respectivement, tout en reconnaissant la nécessité de développer des méthodes de gestion des déchets adaptées aux conditions naturelles. La section XX de ce guide contient des informations sur les conditions particulières de gestion des déchets dans les Alpes.

• La conservation des ressources en eau est présente dans de nombreux protocoles thématiques adoptés à ce jour, qui stipulent expressément l'obligation de préserver ou de restaurer la qualité naturelle des eaux et des systèmes hydrologiques.

• Enfin, le changement climatique, même s'il n'est pas explicitement couvert par la Convention, reste un enjeu majeur pour les Alpes, comme le reconnaissent la Déclaration Ministérielle d'Alpbach (2006) et le Plan d'Action Changement Climatique adopté en mars 2009. lors de la Xe Conférence Alpine à Evian . Ce guide précise les actions menées dans le cadre de la Convention alpine et les bonnes pratiques qui peuvent être appliquées pour relever ce défi.

14 15 Chapitre II - Partie 1Partie 1 - Chapitre I

La Convention alpine et ses protocoles offrent une grande flexibilité en termes de mise en œuvre à plusieurs niveaux. Il définit les modalités institutionnelles pour permettre son application de manière adéquate et dynamique à travers les travaux menés par le Comité permanent de la Conférence alpine. Par ailleurs, la Convention alpine et chacun de ses protocoles permettent à chaque Etat de déterminer le meilleur niveau de coordination et de coopération entre les institutions directement concernées et les collectivités territoriales pour favoriser la solidarité dans la responsabilité de sa mise en œuvre. Cela permet notamment de respecter l'organisation institutionnelle et administrative de chaque Etat dans le but de développer des synergies pour le développement et la mise en œuvre des différentes politiques pouvant contribuer à la réalisation de l'objectif final de développement durable de la Convention alpine. Les collectivités locales sont donc directement concernées par la Convention alpine. Ce sont des acteurs clés qui doivent jouer un rôle fondamental dans sa mise en œuvre pleine et efficace sur le terrain.

CHAPITRE II : LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LA CONVENTION ALPINE

A. Les collectivités locales sont des cibles directes de la Convention alpine

L'esprit de la Convention alpine défend les intérêts des collectivités, de leurs territoires et de leurs populations. En revanche, les protocoles mettent l'accent sur la contribution des collectivités locales et s'adressent directement à elles (voir article 5 de chaque protocole). En effet, la Convention et ses Protocoles recommandent aux autorités locales de participer aux différentes étapes d'élaboration et de mise en œuvre des politiques conformément aux pouvoirs conférés et au cadre institutionnel existant. En France, depuis l'adoption des lois de décentralisation en 1983 et en 2004, les collectivités territoriales ont vu leurs compétences élargies, et cette évolution touche précisément tous les domaines couverts par la Convention alpine. Cependant, comme nous l'avons déjà dit, la Convention alpine est encore méconnue des collectivités locales en France, qui se demandent trop souvent quel rôle elles peuvent jouer pour contribuer à sa mise en œuvre. L'Accord alpin exige la mise en œuvre dans le plein respect du principe de subsidiarité concernant le meilleur niveau d'intervention territoriale, en parfaite coordination avec les services concentrés et déconcentrés de l'État, concernant la répartition des compétences pour chacun conformément à la loi.

B. La convention alpine s'applique au territoire des Communautés

En France, la Convention alpine s'applique à un territoire défini à l'origine par les décrets 85-997 et 85-996 du 20 septembre 1985, qui ont été mis en œuvre par la loi Montagne du 9 janvier 1985, aujourd'hui largement modifiée. Le champ d'application territorial de la Convention alpine en France ne se limite pas strictement aux limites géographiques ou topographiques, mais renvoie à deux notions différentes : les massifs et les zones montagneuses. Si la loi montagne fait naturellement référence aux Alpes en tant que massif, cette dernière définit les espaces montagneux en faisant référence à des handicaps importants résultant de caractéristiques naturelles qui entraînent des conditions de vie plus difficiles et limitent l'exercice de certaines activités économiques. La définition des zones de montagne se réfère directement aux communes ou parties de communes, qui se caractérisent par une limitation importante des possibilités d'occupation du sol et par la prise en charge de surcoûts liés à des conditions climatiques très difficiles ou, à des niveaux inférieurs, à des pentes fortes. soit la combinaison de ces deux facteurs, qui se traduit par une incapacité au moins équivalente. En France, chaque zone de montagne est liée à un massif. Le décret n° 2007-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs est revenu sur la définition donnée dans les deux décrets du 20 septembre 1985 en réunissant les deux massifs initiaux des Alpes du Nord et des Alpes du Sud en une masse unique . , des Alpes et réaliser ainsi l'unité territoriale voulue par la Convention alpine.

C. Les collectivités locales disposent des pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la Convention alpine

Il semble que les compétences des collectivités locales soient au cœur du système de la Convention alpine, qu'il s'agisse des compétences des régions, des départements ou encore des communes et intercommunalités, et ce malgré les différentes compétences dont disposent les collectivités locales. Son objectif est d'exercer ses compétences réparties dans les domaines couverts par la Convention alpine, qui peuvent être présentées de manière générale et synthétique comme suit :

a) Que peut faire la région ?

La région est avant tout soucieuse de développement économique, joue un rôle de premier plan dans ce domaine et coordonne ainsi les efforts des autres.

16 17Partie 1 - Chapitre II Chapitre II - Première partie

collectivités territoriales. Il élabore notamment le projet de territoire et met en œuvre les objectifs de l'aménagement du territoire dans un cadre contractuel au travers des contrats de projet de l'État (CPER). Depuis la modification de la loi montagne en 2005, les régions peuvent également approuver des schémas interrégionaux de gestion et de développement des montagnes ou établir une convention montagne ou encore adopter des conventions interrégionales montagne permettant de traduire notamment les priorités des Etats. efforts en faveur du développement économique, social et culturel des différentes sierras. La région peut également intervenir dans le domaine culturel ou pour la protection de l'environnement, notamment depuis l'attribution de compétences en matière de parcs naturels régionaux par la loi du 1er juin 1995 relative à l'aménagement du territoire. Enfin, il s'est vu confier la responsabilité de mettre en œuvre une politique régionale des transports, autre point clé pour la mise en œuvre de la Convention alpine.

b) Que peut faire le département ?

Le département est habilité à organiser les réseaux routiers non urbains de transport de voyageurs, et en 2004 il est doté de compétences élargies, avec le transfert aux routes départementales de toutes les routes nationales à l'exception des autoroutes et des routes d'intérêt national. En complément des mesures que les régions ont initiées, les départements peuvent, sous certaines conditions, apporter un soutien aux entreprises en crise ou en développement. Ils gèrent également les actifs du patrimoine rural non protégé et sont les dépositaires des services départementaux d'archives, véritables bibliothèques des savoirs locaux. Le département dispose d'un instrument très utile pour la protection des espaces naturels dits sensibles avec la Fiscalité des Espaces Naturels Sensibles (TDENS). En effet, cette mesure fiscale peut servir à l'acquisition, sous toute forme (amicale ou non), ainsi qu'à l'aménagement et à l'entretien de tout espace naturel, boisé ou non, appartenant au département (ou aux collectivités publiques et leurs EPIC). ) sous réserve d'ouverture au public. En particulier, le recouvrement de la taxe peut être utilisé pour l'acquisition, l'urbanisation et la gestion de sentiers inscrits dans un plan départemental des itinéraires piétons. Enfin, ils ont un rôle à jouer dans la prévention et la gestion de certains risques naturels, d'autant plus qu'ils ont acquis des compétences en matière de lutte contre l'incendie et de secours.

c) Que peut faire la municipalité ?

Les communes ont une compétence de principe dans l'élaboration des documents

planification, délivrance de permis d'utilisation des terres et activités de développement urbain. Dès 1983, elles ont reçu des compétences en matière de protection du patrimoine architectural et des sites des villes, et en matière d'environnement, y compris la gestion des services de transports urbains. Les communes peuvent également participer à la production d'électricité dans le cadre de régies communales, intercommunales ou professionnelles de production d'électricité, mais elles peuvent aussi produire de l'électricité par la co-incinération des déchets ou par l'exploitation de microcentrales ou, mieux encore, par le développement des énergies renouvelables. Dans tous les cas, les communes des zones rurales sont les maîtres d'ouvrage de l'extension des réseaux. En fait, ce sont des acteurs de la distribution d'électricité, bien qu'Électricité de France et Gaz de France conservent le monopole de la distribution.

18 première partie

19 première partie

DEUXIEMEparti

Mise en œuvre de l'accord :

les options d'action spécifiques

20 21 Chapitre III - Deuxième partie Deuxième partie - Chapitre III

CHAPITRE III : OPTIONS D'ACTION POUR LES COLLECTIVITES LOCALES DANS LES DOMAINES SPECIFIQUES DE LA CONVENTION ALPINE

Ce chapitre inaugure une autre partie de ce guide, dont l'objectif est de préciser les compétences dont disposent les collectivités locales pour prendre des mesures spécifiques dans les principaux domaines couverts par la Convention alpine et ses Protocoles additionnels. Fiche n° 1 Protection de la nature Fiche n° 2 Agriculture de montagne Fiche n° 3 Forêts de montagne Fiche n° 4 Tourisme durable Fiche n° 5 Transports Fiche n° 6 Gestion maîtrisée des déchets Fiche n° 7 Le défi du changement climatique

Thème n°1 : Protection de la nature La richesse du patrimoine naturel des Alpes

Le massif alpin se caractérise par une grande diversité de milieux naturels et la présence d'espèces indigènes animales et végétales uniques au monde. Avec une géologie variable, une topographie et des expositions changeantes, un climat varié et des dynamiques naturelles spécifiques, les Alpes bénéficient de paysages remarquables et d'une incroyable diversité d'espèces et d'habitats, qui en font une zone biogéographique internationalement reconnue et protégée, européenne et nationale.

1) Que disent la Convention alpine (article 2 §2, f) et le protocole "Protection de la nature et soin du paysage" ?

La Convention alpine poursuit l'objectif général de protection et de préservation de la nature

des paysages et s'engage à garantir le fonctionnement des écosystèmes de manière durable, la conservation de la faune et de la flore et de leurs habitats, le pouvoir de régénération et de pérennisation du patrimoine naturel, ainsi que la diversité, l'originalité et la beauté de la nature et paysages En 1991, le "Protocole sur la protection de la nature et l'entretien des paysages" a été adopté pour préciser les obligations à respecter pour protéger la nature et préserver les paysages. Ce protocole prévoit tout d'abord la réalisation d'inventaires globaux pour connaître exactement l'état de l'environnement, inventaires qui doivent être mis à jour périodiquement. Sur la base de cet « inventaire », des orientations, des programmes et/ou des plans doivent être élaborés qui établissent les exigences en matière de protection et de conservation des milieux naturels et des espèces. Les documents d'urbanisme ou d'aménagement du territoire doivent pleinement tenir compte de ces orientations, plans et/ou programmes élaborés pour mettre en œuvre la Convention alpine et le Protocole, qui nécessitent une cohérence entre les différentes politiques publiques concernées. Toute action ayant un impact sur l'espace doit donc préserver la nature et les paysages pour leur préservation. Il est donc nécessaire de préserver la faune et la flore indigènes dans leur diversité spécifique et en populations suffisantes, notamment en veillant à ce que les habitats soient de taille suffisante. Par ailleurs, des réseaux nationaux et transfrontaliers d'aires protégées et de biotopes doivent être mis en place pour assurer la circulation de certaines espèces, entre leur espace dit vital et leurs zones de migration lors des changements de saisons ou pour leur reproduction. La Convention alpine n'est pas un sanctuaire pour l'espace alpin, mais une charte conventionnelle de développement durable. Si pour la réalisation de projets d'intérêt général particulier, il est inévitable que des dommages à l'environnement se produisent, il est impératif de prendre des mesures de récupération et, à terme, de compensation, y compris pour l'entretien du paysage, les exploitations traditionnelles ou la réintroduction d'espèces autochtones .

2) Que peuvent faire les collectivités ?

Les maires des communes de montagne disposent de nombreux outils pour atteindre les objectifs de la Convention alpine et du protocole "Protection de la nature et entretien des paysages", quelles que soient leur taille, leur nature et inversement, dans une optique d'harmonie et de durabilité. développement municipal, ils peuvent également contribuer à l'élaboration de réglementations visant à protéger la nature,

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en concertation avec les autres collectivités territoriales et les services ou représentants de l'Etat.

a) Concernant les inventaires

• Les collectivités locales peuvent contribuer à l'élaboration de l'inventaire national du patrimoine naturel (art. L. 411-5 et art. R. 411-22 et suivants du code de l'environnement) en réalisant des inventaires locaux. L'inventaire national couvre les richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, minéralogiques et paléontologiques. Il est institué par l'Etat pour l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et maritime. Il fait suite aux inventaires locaux et régionaux du patrimoine faunistique et floristique appelés « inventaire des espaces naturels d'intérêt écologique, faunistique et floristique » (ZNIEFF). Si bien se trata de una evaluación de conocimientos de carácter científico, se establece que el prefecto departamental es el responsable de transmitir la información pertinente a los municipios o instituciones públicas con fines de cooperación intermunicipal, cuando éstos decidan desarrollar un plan, un programa o un projet. relevant de sa compétence (par exemple, PLU ou SCOT). Chaque maire peut ainsi contribuer à une meilleure connaissance de l'environnement, comme le demande la Convention alpine, en réalisant un inventaire du patrimoine écologique local, qui lui permettra de prendre des décisions éclairées de manière intégrée, notamment pour le développement de son territoire communal.

(Video) Les grands principes régissant les collectivités territoriales

• Les maires peuvent également consulter le cadastre départemental du patrimoine naturel (Loi environnement art. L. 310-1 et ss.), qui, bien qu'il ne soit qu'informatif, permet de connaître les localités, les paysages et les milieux naturels, mais aussi les mesures de protection de l'environnement. protection.

• Ils peuvent également utiliser les informations recueillies par les conservatoires botaniques institués par l'art. D. 416-1 et suivants de la loi sur l'environnement. Du fait de sa richesse botanique, le massif alpin dispose d'un conservatoire botanique national : le Conservatoire Botanique de Gap-Charance couvre le territoire Provence-Alpes-Côte d'Azur et les régions Rhône-Alpes (voir l'arrêté du 31 août 2007 relatif à le renouvellement de l'autorisation du conservatoire botanique alpin de Gap-Charance en tant que conservatoire botanique national).

b) Concernant l'urbanisation et la construction

• Les collectivités territoriales des Alpes peuvent demander et contribuer à l'élaboration d'orientations pour la protection et la mise en valeur des paysages, qui sont approuvées par l'État par décret en Conseil d'État (art. L. 350-1 et art. R. 350 ) -1 et

dans la loi sur l'environnement). Ces directives établissent les orientations et les principes de base pour la protection des structures paysagères sur des territoires pouvant recouvrir plusieurs communes (sauf s'ils sont couverts par une DTA – Directive d'Aménagement du Territoire). Cet instrument est particulièrement adapté aux Alpes, qui se caractérisent par des territoires remarquables dont l'intérêt paysager est établi par leur unité et leur cohérence, ou par leur richesse particulière en termes de patrimoine ou qui témoignent de modes de vie et d'habitats ou d'industrie, d'artisanat, d'agriculture et de activités et traditions forestières. Les directives ont une valeur juridique forte, puisque les schémas directeurs, plans sectoriels et PLU doivent être compatibles avec leurs orientations et principes. En l'absence de PLU ou en présence de PLU incompatibles avec les dispositions des directives, ces dernières s'opposent à la demande d'autorisations de défrichement, d'occupation et d'occupation des sols.

• Toujours dans le cadre de la protection des paysages, les communes en collaboration avec l'Etat peuvent prendre l'initiative de créer des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) (art. L. 642-1 et suivants de la loi sur le patrimoine culturel art. R 421- 28, R. 425-2, R. 431-14, R. 433-1 de la loi d'urbanisme) sur leur territoire. Si la ZPPAUP est encore décidée par le préfet de région, l'aménagement appartient à la commune lorsqu'elle est à l'initiative de la création de la zone ou lorsque l'Etat en fait la demande. La ZPPAUP est une servitude publique rattachée au PLU, qui la remplace et nécessite une autorisation spéciale pour la construction, la démolition, la transformation et la modification de l'aspect des bâtiments avec l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).

• Pour l'inscription et le classement des localités (art. L. 341-1 et suivants et art. R. 341-1 et suivants de la loi sur l'environnement) le conseil communal des communes concernées par un projet d'inscription doit, pour la L'inventaire des sites et monuments historiques est renseigné par le préfet, puisque l'inscription est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. En montagne, la décision de classement est prise après avis du comité de massif. L'immatriculation implique, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, pour les intéressés l'obligation de ne pas effectuer d'autres travaux que l'exploitation en cours. Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent être détruits ou altérés dans leur état ou leur apparence sans autorisation spéciale. La décision d'inscription ou de classement, ainsi que le plan de bornage du site, sont communiqués au PLU de la zone concernée.

Plus généralement, en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, des documents tels que le PLU (art. L. 123-1 ss. et art. R. 123-1 ss. de la loi d'urbanisme) font référence à l'affectation des sols, ou SCOT (art. L. 122-1 et suivants et

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art. R. 122-1 et suivants. dans la loi d'urbanisme) pour définir l'aménagement de l'espace, permettre la mise en place de mesures de protection de l'espace et de conservation des milieux naturels, l'aménagement de voies vertes, la protection de la biodiversité...

• Les PLU doivent notamment tenir compte des mesures (zones préférentielles, taxes) arrêtées par le département de la protection des espaces naturels sensibles (ENS, protégé par les art. L. 142-1 et suivants et art. R 142-1 et ss . . dans la loi d'urbanisme) afin de préserver la qualité des villes, des paysages, des milieux naturels, des domaines d'extension naturelle des crues et d'assurer la protection des habitats naturels.

• Les PLU peuvent être qualifiés d'espaces boisés, de forêts, de forêts, de parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient inclus dans le régime forestier, clos ou non, mitoyens ou non aux habitations (art. L. 130-1 et art. L. 142-11, article R. 130-1, et article R. 142-2 et suivants de la loi d'urbanisme). Ce classement peut également s'appliquer aux arbres isolés, haies ou filets de haies, plantations d'alignement. Le classement en zones classées comme boisées interdit tout changement d'usage ou tout type d'occupation du sol pouvant compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Cette classification entraîne le rejet automatique des demandes d'autorisation de défrichage et, en principe, l'abattage et l'abattage d'arbres doivent être notifiés au préalable.

c) Réglementer l'accès à la nature

Le protocole de protection de la nature impose l'adoption de mesures spécifiques relatives à l'accès aux espaces naturels, notamment ceux qui bénéficient d'un régime de protection renforcé. Des zones calmes doivent être créées là où il est nécessaire de garantir l'absence de gènes susceptibles d'entraver le libre développement des processus écologiques des espèces animales et végétales. Ainsi, l'accès, notamment motorisé, aux espaces naturels et protégés doit être strictement réglementé. Pour cela, les collectivités locales qui souhaitent développer un tourisme respectueux de l'environnement disposent des outils adaptés :

• Le plan départemental des randonnées et itinéraires de randonnées (PDIPR, prévu aux art. L. 361-1 de la loi sur l'environnement, L. 311-3 et art. L. 311-6 de la loi sur le sport, et L. 130- 5 de la loi d'urbanisme). Ce plan, qui est adopté par le ministère après consultation des municipalités concernées, vise à répondre aux besoins exprimés par les citoyens d'avoir des chemins récréatifs et récréatifs ou des sentiers pédestres. Il entend également favoriser la randonnée pédestre, principalement à pied et à cheval, et protéger les sentiers de

espaces ruraux. Ce plan doit être intégré au plan départemental des espaces, places et parcours liés aux sports de pleine nature. En particulier, les itinéraires prévus au présent schéma peuvent emprunter des voies et sentiers publics appartenant au domaine privé du département. Les maires peuvent, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, régler les conditions d'utilisation de ces voies.

• Le schéma départemental des itinéraires piétons motorisés (PDIRM selon l'art. L. 361-2 de la loi sur l'environnement, L. 311-4 de la loi sur le sport et L. 130-5 de l'urbanisme) permet de dresser un inventaire des itinéraires possibles avec l'aide des clubs de tourisme motorisé et accord préalable avec les propriétaires et exploitants intéressés. Ces plans permettent ainsi de gérer la demande de véhicules hors route motorisés. Les itinéraires répertoriés dans le PDIRM doivent emprunter des routes classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des routes rurales et des routes privées ouvertes à la circulation des véhicules publics à moteur. En revanche, il n'est pas possible d'immatriculer les routes ou chemins ayant fait l'objet d'interdictions de circulation en vertu des pouvoirs de police du maire ou du préfet (art. L. 2213-4 et art. L. 2215-3 du le code général des collectivités territoriales - CGCT).

• Pour la circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels, la loi sur l'environnement (art. L. 362-1 et suivants et art. R. 362-1 et suivants) établit un principe d'interdiction en dehors des voies ouvertes au public. circulation. protéger les écosystèmes sensibles du bruit, des perturbations et des dommages causés par le passage des véhicules à moteur. Ce principe ne s'applique pas aux véhicules motorisés affectés à l'exécution d'une mission de service public, ni aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels, ni aux véhicules privés appartenant aux propriétaires ou ayants droit de leurs terrains.

• Concernant la pratique des sports mécaniques et la tenue d'événements ou de compétitions, elle n'est autorisée que sur la voie publique et les terrains urbanisés. Elle est étroitement encadrée : l'ouverture d'un terrain à la pratique des sports mécaniques nécessite l'obtention d'une autorisation d'urbanisme (art. L. 421-2 de la loi d'urbanisme), tandis que les manifestations et compétitions de sports mécaniques doivent être agréées par le préfet.

• Concernant l'utilisation de la motoneige, son utilisation à des fins récréatives est interdite, sauf dans les zones ouvertes à la pratique des sports mécaniques ayant fait l'objet d'une autorisation d'aménagement, éventuellement sur une piste publique s'il y a beaucoup de neige (CE ), 30 décembre 2003, Syndicat national des professionnels

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motoneiges et autres, req. 229713). Elle n'est donc autorisée qu'à des fins commerciales et le maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, peut prendre des arrêtés interdisant ou restreignant la circulation des véhicules à moteur sur certaines routes, sections de routes ou parties de la commune afin de garantir la protection des espaces naturels et de leurs espèces (art. L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales).

d) Pour la protection des espaces naturels

• Si les parcs nationaux (Ecrins, Vanoise, Mercantour) sont institués par l'Etat (par décret en Conseil d'Etat : voir la réforme mise en œuvre par la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, parcs naturels marins parcs naturels et parcs naturels régionaux), la réforme de 2006 offre aux collectivités la possibilité d'accéder à la charte du parc national, ce qui leur permet de définir le périmètre du parc national par cette adhésion.

• Les maires doivent s'assurer que leurs décisions ou celles de leur conseil municipal sont compatibles avec les objectifs (et les actions qui en découlent) définis dans la charte du parc naturel régional (PNR) lorsque leurs communes sont situées dans le périmètre du PNR. Le PNR contribue également à la politique de protection de l'environnement par la bonne gestion des milieux naturels et des paysages, l'aménagement du territoire, le développement économique et social, l'éducation et la formation du public (art. L. 333-1 et suivants et article R. 333- 1 et suivants de la loi sur l'environnement). Les cartes SCOT, PLU et communales doivent être compatibles avec le menu. Pour assurer cette compatibilité, la Marine est liée par des procédures d'élaboration de SCOT et de PLU. Le syndicat paritaire gestionnaire du PNR peut même exercer un pouvoir d'élaboration, de contrôle et de révision d'un SCOT. Parallèlement, un avis du parc est requis lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'aménagement, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles liés à l'éolien mécanique, à l'exploitation des carrières, à l'accès à la nature et aux sports de plein air, à la gestion de l'eau, à la gestion du gibier, à la gestion de la faune, au tourisme, etc. (pour la liste de ces documents, voir art. R. 333-15 relatif à l'environnement).

• Des parties du territoire d'une ou plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, de l'eau, des gisements minéraux et fossiles et du milieu naturel en général est importante, ou lorsqu'elles doivent être protégées de toute intervention artificielle pouvant leur nuire (art. L. 332-1 et suivants et art. R. 332-1 et suivants du code de l'environnement). Nous distinguons les réserves naturelles

parcs nationaux des réserves naturelles régionales en fonction de l'effort, de la situation géographique et du contexte local. Par ailleurs, des périmètres de protection peuvent être établis autour des réserves naturelles soit par le conseil régional (réserves régionales) soit par le préfet (réserves nationales) sur proposition ou en accord avec les conseils communaux.

• En revanche, l'État est seul compétent pour prendre des arrêtés de protection des biotopes, dont l'objet est de prévenir la disparition des espèces végétales non cultivées et des espèces animales non domestiques protégées (art. R. 411-15 et suivants et l'article R. 415-1 du code de l'environnement). C'est le préfet du département qui prend ces arrêtés sur la base d'une liste établie conformément à l'article R. 411-1 du code de l'environnement.

• Enfin, les collectivités locales peuvent contribuer à la protection des espaces naturels, des écosystèmes et des habitats identifiés en zones spéciales de conservation (ZEC) dans le réseau européen Natura 2000, au moins de deux manières (art. L. 414-1 et ss., et articles R. 414-1 et suivants de la loi sur l'environnement) :

- soit en adhérant à la charte Natura 2000 pour une zone classée ZSC : la charte est un outil pour répondre aux objectifs définis dans un « Document d'Objectifs » (DOCOB), qui ne donne pas droit à une compensation financière, mais ouvre le droit à la défiscalisation foncière des propriétés non bâties et permet d'obtenir d'autres subventions publiques,

- soit en signant un « contrat Natura 2000 » avec le préfet du département (réglementé par le décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant la loi de circonscription rurale) . Ce type de contrat comporte un ensemble d'obligations, conformément aux orientations établies par le DOCOB, de conservation et, le cas échéant, de restauration des habitats naturels et des espèces ayant justifié la création de l'espace Natura 2000. l'État ( up à 100 % du coût total des dépenses éligibles) en contrepartie de services environnementaux rendus par le cocontractant. À ce jour, plus de 815 contrats Natura 2000 ont été signés avec des collectivités locales (32 % de l'ensemble des contrats).

e) Pour la protection des espèces

En vertu de leurs pouvoirs de police, les maires des communes peuvent avantageusement contribuer au respect de l'interdiction de porter atteinte aux espèces animales et végétales protégées par l'article L. 411-1 de la loi sur l'environnement, qui apparaît

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dans une liste exhaustive déterminée pour l'ensemble du territoire national ou pour les territoires régionaux par arrêté conjoint du ministre chargé de la conservation de la nature et du ministre chargé de l'agriculture. Les espèces concernées font l'objet de listes régionales (voir notamment l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes, qui complète la liste nationale).

f) Pour la lutte antiparasitaire

La destruction des espèces nuisibles est strictement encadrée par la loi : seules les espèces susceptibles d'avoir des effets néfastes sur la santé ou la sécurité publique ou de causer des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ou de détruire d'autres espèces de faune ou de flore peuvent être détruites. Ils figurent sur une liste exhaustive établie au niveau national par le ministre compétent en matière de chasse en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activités humaines et à l'équilibre biologique. Cette liste ne peut comporter d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite par l'article L. 411-1 du code de l'environnement (par exemple l'ours ou le lynx) et fait l'objet d'un cahier des charges local par arrêté préfectoral mis à jour annuellement et qui précise les méthodes de destruction autorisées. .

g) Contribuer aux réseaux écologiques dans les Alpes

L'article 12 du protocole de conservation de la nature prescrit la mise en place d'un réseau national et transfrontalier d'aires protégées, de biotopes et d'autres éléments protégés ou dignes de protection, dont la nature est reconnue. En effet, le développement extensif de la zone, la construction de nouvelles infrastructures et l'exploitation agricole et forestière intensive exercent une forte pression sur les habitats et conduisent souvent à leur fragmentation. La création de corridors de biodiversité et du réseau d'espaces et d'espèces permet d'éviter leur disparition et réduit le risque d'appauvrissement génétique. L'établissement de réseaux écologiques nécessite une approche intégrée de la conservation de la nature. Elle relève aussi bien des politiques d'aménagement du territoire et des transports que des politiques agricoles et forestières, ainsi que des mesures prises dans les domaines de la chasse et de la pêche et de la gestion des cours d'eau. Elle suppose également que les flux démographiques et migratoires au niveau local et national soient pris en compte, toutes les mesures évoquées dans ce chapitre sont pertinentes à cet effet. Les maires intéressés peuvent bénéficier de la mise en relation de leurs communes avec la plateforme "Réseau écologique", mise en place dans le cadre de la Convention alpine en 2007, pour mieux appréhender les problématiques et opportunités de connexion entre le territoire et les espaces protégés.

Une bonne pratique pour l'application des dispositions de la Convention alpine pour la protection de la nature : Le Réseau écologique départemental de l'Isère

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Titre Le réseau écologique du département de l'Isère Les corridors biologiques du Grésivaudan, chemins de vie pour l'arc alpin

Objectifs En 2001, le département de l'Isère a lancé un projet de préservation de la faune et de la flore des Alpes : le réseau écologique des départements de l'Isère. Face à la perte croissante de biodiversité dans les Alpes, le Conseil général a engagé une politique de conservation des espaces naturels ou espaces verts (essentiellement agricoles ou forestiers) entre espaces urbanisés. L'enjeu est d'assurer la survie des espèces animales et de la flore en répondant à la pression exercée par la faune, même dans les espaces urbains. Il s'agit donc de préserver les terres agricoles et de contribuer au maintien de l'agriculture périurbaine, en s'appuyant sur l'expérience des agriculteurs et donc sur la préservation des identités rurales. La première phase de ce projet consiste à faire l'inventaire des différents obstacles et points de conflits observés sur l'ensemble du territoire du département. Suite à cette identification, le Conseil général s'est concentré sur les principaux points du conflit. La Vallée du Grésivaudan appartient à cette catégorie de territoires qui ont connu une forte diminution de leurs espaces naturels et dont la perte de biodiversité est devenue préoccupante (avant l'échéance 2008-2014). Le projet vise à reconnecter les massifs du Vercors, de la Chartreuse et de Belledonne en Isère et des Bauges en Savoie. A cet effet, 3 objectifs principaux ont été fixés : - coordination, développement et évaluation du projet - résorption des points de conflit - gestion d'un espace corridor biologique Afin de préserver les corridors, le Conseil Général s'est engagé à rechercher des solutions pérennes pour les corridors , intégrant ce concept dans tous les projets et politiques d'aménagement du territoire, pour maintenir les connexions existantes (identification des points de conflit) et limiter les obstacles par des accords ad hoc (intervention dans les infrastructures de transport et d'énergie, etc.) et adapter la gestion des ressources urbaines et naturelles et espaces agricoles ainsi que la fréquentation des équipements touristiques et de loisirs.

Description L'identification des principaux points de conflit a permis d'aborder trois points de conflit dans la Cluse de Voreppe et la vallée du Grésivaudan. Ainsi, trois passages fauniques ont été créés sur les sites du Grand Lemps, de la Bonne Famille et du Herretang. Ces étapes ont pour but de faciliter le franchissement des sentiers pour les périodes de reproduction et de migration des amphibiens. Ainsi, des passages souterrains doubles (canaux en U de 35x40 cm munis de couvercles et avec une couche d'argile au fond) ont été construits sous la route aux endroits où les animaux utilisent habituellement ces passages souterrains. Pour les obliger à les utiliser, un collecteur de 40 cm de large

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Du béton coulé a été installé le long de la voie. Les amphibiens y tombent lorsqu'ils se déplacent et sont obligés de marcher le long de la piste jusqu'au trou qui mène au passage souterrain. Au retour, un autre collecteur est prévu du côté du barrage, avec un autre trou pour le passage souterrain parallèle au premier. N'oubliez pas que les projets de raccordement vert se multiplient. Ainsi, une passe à poissons a été récemment mise en place dans le projet Breda pour pallier les besoins de ces espèces. Econnect vise à mettre en place un continuum écologique dans les Alpes et ainsi favoriser les initiatives dans ce domaine.

Principaux partenaires

Le Conseil Général de l'Isère est l'initiateur de ce projet. Cependant, il a su s'entourer de nombreux partenaires privés et publics pour mener à bien cet acte. En effet, le projet de corridor écologique ne peut fonctionner efficacement que s'il implique de nombreux partenaires interdisciplinaires soucieux de restaurer et de préserver les connexions biologiques. Cette action est coordonnée par le Conseil général de l'Isère et l'Agence d'urbanisme de la région grenobloise (AURG). Ce projet vise, d'une part, à associer différents partenaires de l'Isère et de la Combe de Savoie : communes et intercommunalités, gestionnaires d'infrastructures terrestres (routes nationales et départementales, autoroutes et voies ferrées), gestionnaires d'infrastructures aériennes (lignes électriques), agents (gestionnaires de cours d'eau, grecas, berges, forêts fluviales), agriculteurs, propriétaires forestiers et fonciers, attachés Vicat, autorités des parcs naturels régionaux et leurs fédérations, gestionnaires d'espaces protégés, associations de protection de la nature et de l'environnement, agents de chasse et de pêche, et d'autre part, les partenaires institutionnels, parmi lesquels l'Union Européenne, l'Etat (MEEDDM), la Région Rhône-Alpes, le Syndicat Paritaire du Schéma Directeur, l'Agence de l'Eau, le Réseau Alpin des Espaces Protégés, la Conférence des Départements du Sillon Alpin et divers partenaires scientifiques et universitaires.

Coûts Le coût total du projet s'élève à 9 millions d'euros. Six partenaires financiers sont engagés dans ce projet, dont le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), la Région Rhône-Alpes, l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée-Corse, l'AREA (société concessionnaire de l'autoroute Rhône-Alpes), l'Association Isère -Drac -Romanche (ADIDR) .

Kontakt Conseil Général de l'Isère Département de l'Environnement 9 rue Jean Bocq 38000 Grenoble Tél. : 04 76 00 33 31

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Dossier nº 2 : Agriculture de montagne

1) Que disent la Convention alpine (article 2, §2 g) et le protocole "Agriculture de montagne" ?

La Convention alpine établit l'agriculture comme une activité fondamentale pour garantir l'équilibre entre vitalité économique et protection de l'environnement. Afin de clarifier l'application de la Convention, un Protocole "Agriculture de Montagne" a été adopté à Chambéry le 20 décembre 1994. La Convention et le "Protocole sur l'agriculture de montagne" ont pour objectifs généraux la préservation et la promotion d'une agriculture de montagne adaptée au lieu. et compatible avec la protection de l'environnement, notamment pour assurer :

• La contribution de cette activité au maintien de la population dans la zone et à la pérennité des activités économiques, notamment par la production de produits locaux traditionnels (et typiques) de qualité.

• la sauvegarde du milieu rural en montagne, cadre de vie des populations alpines, préservant ainsi la valeur esthétique et récréative unique du paysage pour tous les habitants et visiteurs,

• la prévention des risques naturels.

La Convention et son Protocole affirment ainsi clairement le caractère multifonctionnel de l'agriculture et des pâturages de montagne. Ces activités doivent être valorisées de manière équilibrée dans toutes leurs fonctions, ce qui nécessite une intégration raisonnable des objectifs d'agriculture durable dans les autres politiques sectorielles. La Convention et le Protocole tiennent pleinement compte de l'abandon et de l'appauvrissement des populations agricoles et pastorales de montagne, conséquence des difficultés économiques du secteur, notamment en raison de l'éloignement des structures d'exploitation collective et de la pression foncière liée au développement des activités touristiques. qui réduisent les surfaces d'activités agricoles ou pastorales ou rendent leur exploitation plus coûteuse soutiennent l'agriculture de très haute altitude et dans les lieux extrêmes), l'accompagnement social et l'insertion environnementale, y compris vis-à-vis de certaines espèces protégées pouvant interférer avec les activités agricoles ou pastorales. La France a ratifié ce protocole en 2003. L'Union européenne l'a également entériné.

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en 2006, qui permet, dans le cadre de la politique agricole commune de l'UE, de reconnaître les conditions économiques les plus difficiles pour l'exercice de l'activité agricole dans les zones de montagne, considérées comme une catégorie particulière de zones agricoles défavorisées.

2) Que peuvent faire les collectivités pour promouvoir une agriculture durable dans les Alpes ?

Le caractère multifonctionnel de l'agriculture et le rôle fondamental qu'elle joue dans l'aménagement du territoire est inscrit en France dans l'article L.111-1 de la loi rurale : « L'aménagement et le développement durable des territoires ruraux est une priorité essentielle de l'aménagement du territoire. et la protection des espaces agricoles et forestiers tiennent compte de leurs fonctions économiques, environnementales et sociales ». L'article L.111-3 du Landdistriktsloven souligne que « par leur contribution à la production, l'emploi, l'entretien des sols, la protection des paysages, la gestion et le développement de la biodiversité, l'agriculture, le pastoralisme et les forêts de montagne sont d'intérêt public en tant qu'activités fondamentales de la vie en montagne ». et en tant que gardiens centraux de l'espace montagnard." Du fait de leurs compétences en matière d'aménagement du territoire, les collectivités locales ont un rôle particulièrement important à jouer pour soutenir l'agriculture durable en montagne.

a) Instruments d'aménagement du territoire et des espaces ruraux : protection des sols agricoles et forestiers

• A travers les plans locaux d'urbanisme (PLU) (article L 123-1 de la loi d'urbanisme) « les communes précisent les besoins déclarés en matière de développement économique, agricole, d'aménagement du territoire… » et « délimitent […] les espaces naturels ou agricoles et forestiers qui doivent être protégés et définit, en fonction des conditions locales, les règles d'implantation des constructions. » L'article R 123-7 de la loi d'urbanisme vise à définir avec précision la zone agricole : « Les zones agricoles sont appelées "zones A". Secteurs de la commune, équipés ou non, qui doivent être protégés en raison de caractéristiques agronomiques, biologiques ou économiques. potentiel des terres agricoles, peuvent être classées en zones agricoles. Dans tous les cas, le PLU doit être compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), la Charte d'un Territoire. Parc Naturel, Cohésion des Territoires (SCOT) ou, à défaut, les dispositions d'une Directive d'Aménagement du Territoire (DTA).

• Les surfaces nécessaires au maintien des activités agricoles, d'élevage et forestières doivent être préservées (article L145-3, I de la loi d'urbanisme). Cette conservation doit tenir compte des systèmes d'exploitation locaux, ainsi que de la situation géographique, topographique et des conditions naturelles auxquelles ces systèmes sont confrontés.

Les communes doivent préserver les surfaces nécessaires à l'entretien des espaces agricoles en limitant l'urbanisation qui doit en tout état de cause intervenir dans le cadre des villes, bourgs, villages et ensembles de constructions traditionnelles ou d'habitations existantes (article L146-3, § 3, section du code de la ville code de l'urbanisme). La continuité implique nécessairement la proximité d'un développement déjà existant. De là découle un principe d'inconstructibilité, où le permis de construire doit être refusé, en dehors de la continuité des zones déjà urbanisées. Toutefois, il existe une exception à ce principe concernant les constructions nécessaires aux activités agricoles, d'élevage et forestières, à condition que cela soit compatible avec la préservation de l'environnement. Cela permet de favoriser le développement des activités agricoles en montagne, tout en améliorant les conditions de vie et de travail des agriculteurs (voir article 15 du protocole « agriculture de montagne »).

b) Incitations à préserver une agriculture de montagne durable et autres mesures spécifiques

Au-delà de la maîtrise de l'urbanisation, les communes peuvent prendre toute une série de mesures très précises, telles que

• Faciliter l'usage et l'accès à la terre dans le cadre de l'aménagement des terres agricoles et forestières, qui se sont substituées aux terres communales (loi n° 2005-157 du 23 février 2005) ;

• Mise à disposition de sols alpins pour favoriser la régénération naturelle des prairies alpines ;

• Une meilleure répartition géographique des activités pastorales en étroite collaboration avec les communautés affectées1 ;

• Protection des points de captage d'eau sur le territoire de la commune par l'établissement d'un périmètre de protection vis-à-vis des animaux ;

Chapitre III - Deuxième partie Deuxième partie - Chapitre III

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1. La convention interrégionale Alpes (2007-2013) mise en place par les régions PACA et Rhône-Alpes sous l'égide de la DATAR vise à soutenir le pastoralisme sur la base d'échanges d'expériences et d'actions transversales entre le nord et le sud du massif en conformément aux initiatives menées par la Conférence alpine des chambres régionales et départementales d'agriculture

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• Améliorer l'irrigation des alpages pour économiser l'eau en tête de bassin (embalse cerro) conformément aux orientations des Plans d'Utilisation et de Gestion des Eaux (SAGE) ;

• Appui à l'entretien des infrastructures collectives à proximité des exploitations, nécessaires à la commercialisation des produits agricoles, notamment pour la collecte du lait ;

c) Valorisation de la production agricole

Les collectivités locales peuvent soutenir activement le développement des produits agricoles locaux sous appellation d'origine contrôlée en valorisant les produits locaux, comme les opérations de promotion des producteurs de l'Espace Mont-Blanc, menées depuis 2004 sur la base des résultats d'études de terrain en France , Italie et Suisse en 2003.

d) Agrotourisme Fremo

Les communes sont très bien placées pour soutenir "l'agritourisme", en étroite collaboration avec les chambres d'agriculture, qui ont développé le réseau "Bienvenue à la ferme". Les initiatives d'agritourisme peuvent être très diverses, mais elles ne concernent encore aujourd'hui qu'une petite partie des agriculteurs, moins de 3 % de l'ensemble des exploitations. Ils permettent le développement d'une offre touristique différente qui n'aggrave pas la pression du sol, mais qui nécessite néanmoins une accessibilité et des qualités, notamment d'accueil.

3) L'agriculture de montagne souffre de désavantages naturels qui doivent être compensés

a) Pourquoi compenser ?

Par rapport à l'agriculture de plaine, l'agriculture de montagne est freinée par certains facteurs naturels locaux, plus encore dans les situations extrêmes, ce que le protocole "Agriculture de montagne" de la Convention alpine ne manque pas de souligner. L'article 7 rappelle que la contribution de l'agriculture de montagne à la conservation des montagnes ainsi qu'à la prévention et à la gestion des risques naturels doit donner lieu à une indemnisation adéquate. L'article 14 du Protocole impose très clairement l'obligation de créer des sources de revenus supplémentaires dans les zones de montagne pour remédier à ces désavantages afin de maintenir l'exploitation agricole des terres.

b) Instruments disponibles

• L'Union européenne : Dans le cadre de la politique agricole commune, le règlement communautaire du 20 septembre 20052 valable jusqu'en 2013 possibilité d'accorder une aide, qui est prévue annuellement pour avoir des terres agricoles utiles pour compenser les coûts et les pertes, dus au handicap de agriculteurs de cette région. Le règlement autorise également les paiements pour une agriculture respectueuse de l'environnement dans ces zones, qui ne peuvent couvrir que des obligations contribuant au développement durable, à la préservation des paysages et de l'environnement naturel, qui vont au-delà des réglementations obligatoires correspondantes.

• En France : Avec les contrats d'exploitation territoriale créés par la loi d'orientation agraire du 9 juillet 1999, l'exploitant s'engage à développer une activité multifonctionnelle qui contribue à la fois au développement de la valeur ajoutée, ainsi qu'à la protection et à la gestion des espaces naturels ressources, paysages, diversité biologique, équilibre territorial et emploi. Les approches collectives sont privilégiées pour construire des projets territoriaux et des filières territorialisées.

• Autour de Natura 2000 : Pour exercer une activité agricole dans une zone Natura 2000, les agriculteurs qui ont des droits réels et personnels sur les terres couvertes par la zone peuvent :

- soit respecter la charte Natura 2000 d'un site. La Charte est un outil pour répondre aux objectifs définis dans un "Document Cible", qui ne donne pas droit à une compensation financière, mais ouvre en revanche le droit à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non constructibles et permet d'obtenir d'autres subventions, notamment dans le secteur forestier, - soit passer un "contrat Natura 2000" avec le préfet du département (réglementé par le décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et à la modification des la loi de district rural). Ce type de contrat comporte un ensemble d'obligations, conformément aux orientations établies par le DOCOB, de conservation et, le cas échéant, de restauration des habitats naturels et des espèces ayant justifié la création de l'espace Natura 2000. l'État ( up à 100% du coût total des dépenses éligibles) en contrepartie

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2. Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 relatif à l'aide au développement rural du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

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services environnementaux fournis par le cocontractant. Pour les agriculteurs, un contrat Natura 2000 prend la forme de "mesures agro-environnementales territorialisées" (depuis 2007, les MAET ont remplacé les contrats d'agriculture durable). C'est le Centre National de Développement des Structures Agricoles (CNASEA) qui verse le soutien accordé dans le cadre des contrats Natura 2000, selon une convention avec l'État (article R.414-14 de la loi sur l'environnement). Exemples d'opérations éligibles aux contrats Natura 2000 en milieu forestier et agricole3 :

• Opérations éligibles en milieu forestier : opérations classiques avec marquage et abattage de bois, travail du sol, défrichement, défrichement réalisé dans le but de protéger les milieux naturels et sans problèmes de production - Création ou entretien de clairières, mares, forêts riveraines (forêts

situé en bordure d'un ruisseau) - Élimination des espèces végétales indésirables ; - Interdiction (protection contre le piétinement et le pâturage) des environnements

les zones sensibles, en réduisant les effets des voies de desserte sur les forêts ; - Nettoyage manuel pour éviter l'utilisation de produits chimiques ; - Régénération naturelle ou gestion en mosaïque des habitats d'intérêt

société;- Valorisation du vieux bois; - Information des forestiers - Opérations innovantes au profit d'espèces ou d'habitats.

• Les opérations éligibles en milieu agricole : il s'agit des opérations d'entretien ou de restauration d'habitats ou d'espèces définis dans le DOCOB pour chaque localité : - Plantation et entretien de haies et d'arbres isolés ; - Nettoyage des milieux naturels fermés ; - Arc éco contrôlé ; - Création et restauration de mares ;- Maintien des pratiques d'irrigation par gravité (canaux) ;- Restauration des tourbières ;- Installation de grilles à l'entrée des grottes à chauves-souris.

4. Conjuguer agriculture durable et gestion des espèces protégées pouvant affecter l'exploitation agricole ou d'élevage

L'agriculture est une activité économique et sociale dont le but est la production de biens et de services pour la société, dont la principale caractéristique est l'occupation et le développement de l'espace naturel, qui abrite à son tour des espèces et des habitats qui, selon leur unicité ou selon la menace de d'extinction ou de destruction qui pèsent sur eux, ils doivent être maintenus dans un état de conservation favorable. La nécessité de concilier agriculture et défense de la biodiversité n'est pas toujours aussi simple qu'il n'y paraît à première vue, notamment pour certains animaux emblématiques et prédateurs. Dans certaines montagnes, il peut s'agir de l'ours ou même du lynx. Dans les Alpes, une espèce en particulier provoque parfois des frictions : c'est le loup. La Convention alpine n'aborde pas directement la question du loup, mais appelle au maintien des activités pastorales dans le respect de l'environnement. Le loup est une espèce protégée, notamment selon la directive européenne "Habitat" n°92/43/CEE du 21 mai 1992 et la convention de Berne sur la conservation de la faune et de la flore sauvages en Europe (1979). Au niveau national, une récente décision du Conseil d'État4 a précisé le champ de la protection de cet animal : un permis de capture ou de prélèvement du loup peut être accordé par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, adopté après avis du Conseil National de la Protection de la Nature, si les conditions strictes fixées aux articles 12 et 16 de la Directive « Habitat » et à l'article 3 ter de l'arrêté interministériel du 17 avril 1981 sont respectées. possible de s'écarter de la protection contre les loups si des dommages importants au bétail sont détectés, s'il n'y a pas d'autre solution satisfaisante pour prévenir ces dommages, et tant que l'écart ne porte pas atteinte au maintien d'une conservation gouvernementale favorable des populations. en question dans son aire de répartition naturelle.

Chapitre III - Deuxième partie Deuxième partie - Chapitre III

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3. La liste et le détail de tous les contrats Natura 2000, y compris agricoles et forestiers, figurent dans la circulaire DNP/SDEN n° 2007-3 du 21 novembre 2007 relative à la gestion contractuelle des zones Natura 2000.

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4. CE, 4 février. 2008, n° 294867 ; Juris Data n° 2008-073106 ; CE, 10 juillet 2006, n° 281855.

38 39 Chapitre III - Deuxième partie Deuxième partie - Chapitre III

Deux bonnes pratiques pour mettre en œuvre la Convention alpine dans l'agriculture de montagne :

cabanes dans la brochure des producteurs de Belledonne). Une première brochure a été réalisée à l'été 2003, destinée aux habitants de Belle-donne et ses environs (Grenoble, Grésivaudan, département de l'Isère) et aux touristes. L'élaboration de ce document de présentation ne s'inscrivait pas seulement dans une démarche plus large menée par la Fédération des alpages de l'Isère : elle contribue depuis plusieurs années à la promotion de l'accueil touristique en alpage avec l'ouverture de refuges d'herbier, la création de la Maison des alpages de Besse-en-Oisans, la valorisation des produits, les rencontres avec les bergers, les fêtes en alpage, les jumelages de villes et les échanges avec le Sénégal, le festival du film "Pastoralismes et grands espaces" organisé tous les deux ans.. Depuis 2005, la Fédération des Alpages de l'Isère propose aux groupements de bergers qui le souhaitent de les accompagner dans une démarche de valorisation touristique de leurs alpages et de leur production.

principaux partenaires

L'association est mixte (privée et publique) : l'association des alpages de l'Isère a travaillé avec le groupe de travail composé des prestataires d'accueil des alpages, des animateurs des groupements pastoraux associés aux alpages, des offices de tourisme de Belledonne, l'association Les Stations de Belledonne, certains élus d'Espace Les communes de Belledonne (notamment trois élus du projet) Plus précisément, les acteurs du tourisme d'alpage étaient : quatre propriétaires de gestion de gîtes d'alpage (certains qui proposait de la vente directe de produits de montagne), un atelier de vente directe de laine, un lieu d'exposition sur l'élevage et des visites organisées de l'alpage de Chamrousse avec l'office de tourisme de Chamrousse .

Coûts Les principaux partenaires financiers ont été la Fédération des alpages de l'Isère elle-même, le Conseil général de l'Isère et la Commission européenne à travers le programme Leader+, géré sur le territoire par l'association Espace Belledonne Le financement est réparti pour la préparation de la présentation comme suit : 20 % de contributions privées, 30 % de contribution publique et 50 % d'un montant du FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole) via Leader+.

(Video) Comment organiser ses révisions sur la fonction publique ? Mindmap du livre "240 fiches, schémas..."

Contact Association des alpages d'IsèreLa Grange38190 Les AdretsTél : 04 76 71 10 20Fax : 04 76 71 10[courriel protégé]

IntituléElaboration d'un document de présentation des lieux d'accueil du pastoralisme à Belledonne en Isère

Objectifs La Fédération des alpages de l'Isère fédère les éleveurs autour de la promotion du pastoralisme touristique. Cependant, sans proposer une « convention type » d'accueil en alpage pour permettre à la mixité de créer une offre attractive, les éleveurs se sont donné pour objectifs de : • construire une identité propre à ce type d'accueil, une approche collective,

une offre de qualité par le développement de ce type de tourisme de découverte et de rencontre, innovant et à la hauteur des attentes des randonneurs et des vacanciers ;

• fédérer éleveurs, éleveurs et randonneurs qui transitent par les alpages de Belledonne, limiter les conflits d'usage entre activités touristiques et pastorales en sensibilisant au respect de l'environnement et aux règles d'usage des alpages ;

• permettre aux acteurs agricoles et pastoraux de s'exprimer sur leur métier, leurs projets ;

• Développer et structurer des activités complémentaires dans les pâturages, générer des emplois et/ou des revenus complémentaires.

La première des attentes de cette initiative collective est l'élaboration d'une brochure présentant les refuges d'alpage et autres points d'accueil et de vente par les éleveurs et bergers.

Description La première étape a été l'identification du potentiel touristique lié aux acteurs pastoraux, les capacités des projets, puis l'évaluation des possibilités de création de circuits entre les différents lieux d'accueil en alpage. Un état des lieux des services disponibles dans le massif (transports, alimentation, médecins, pharmacie, etc.) a permis de déterminer le type d'itinéraires possibles. Les porteurs de projet identifiés se sont ensuite réunis en commission au sein de la Fédération des Alpages pour déterminer les actions à mener et retravailler les objectifs. Cette commission s'est très vite ouverte à d'autres gestionnaires de points d'accueil de cols, ce qui a élargi la dynamique du groupe. Les adhérents répondent à une « lettre », réduite à sa plus simple expression, puisque les seules conditions sont que l'accueil du lieu soit géré par les acteurs pastoraux (éleveurs ou salariés) et que l'environnement du lieu soit respecté. réservée aux comédiens de Belledonne, avec des visites du Vercors, ainsi qu'un pensionnat d'escalade ont également été organisés par la Fédération des alpages. Pour la diffusion de la brochure, un accord entre les différents intervenants de la commission a permis une véritable campagne commune (diffusion de

40 41 Chapitre III - Deuxième partie Deuxième partie - Chapitre III

principaux partenaires

• Le GIS (Groupement d'Intérêt Scientifique) Alpes du Nord, qui coordonne le programme, est un service d'agrofourniture aux compétences interdisciplinaires. Il associe des partenaires de recherche et développement, des collectivités locales et des organisations de produits ;

• Chambre d'Agriculture de Savoie ;• Extension d'Albertville Tarentaise ;• GIDA Moutiers Bozel ;• Union Européenne à travers le 5ème Programme Cadre d'Action

recherche sociale, développement technologique et démonstration, programme thématique « Qualité de vie et gestion des ressources vivantes » ;

• Centre d'agriculture de montagne, Université d'Innsbruck, Autriche ;• Institut agraire de San Michele all'Adige, Trente, Italie ;• Département de sociologie, Université de Trente ;• Institut d'économie rurale, École polytechnique fédérale, Zurich, Suisse ; • Service agricole du canton du Valais, Suisse.

Prix Aucune information

Kontakt SUACI-GIS Alpes del NorteCasa de Agricultura y Silvicultura40 rue du Teraillet73190 Saint BaldophTlf: 04 79 70 77 77Fax: 04 79 70 82[courriel protégé]

TitreAlpine Charter for Sustainable Agriculture and Rural Development - European Research Project IMALP (Implementation of Sustainable Agriculture and Rural Development in Alpine Mountains)

Objectifs Le projet européen de démonstration de recherche IMALP a démarré le 1er janvier 2003 et a duré trois ans ; a proposé d'expérimenter des plans d'action agricoles durables sur l'ensemble de l'arc alpin. Quatre territoires dans quatre pays ont été sélectionnés comme régions pilotes : la Moyenne Tarentaise en France, le Val di Sole en Italie, le district de Murau en Autriche et le Val d'Hérens en Suisse. Ces plans d'action ont été élaborés et mis en œuvre de manière participative par une trentaine d'acteurs locaux : agriculteurs, élus, acteurs du tourisme, conservateurs de la nature et citoyens. Le GIS (Groupement d'Intérêt Scientifique) Alpes du Nord assure la coordination du programme et a pour objectifs à travers la réalisation d'un programme de recherche et développement : • l'apport de connaissances interdisciplinaires de toutes les fonctions

L'agriculture alpine dans le contexte des nouvelles relations entre agriculture, société et nature ;

• la traduction d'une partie de ces connaissances en outils utilisables par les acteurs agricoles et leurs partenaires.

L'objectif commun est de maintenir une agriculture dynamique tout en préservant les savoir-faire locaux et les produits du terroir.

Description C'est ainsi que plusieurs projets complémentaires ont été mis en place : • Développement de la vente directe et de l'agrotourisme : accueil à la ferme

vacanciers, enfants, personnes en difficulté, handicapés… ;

• Modes de production intégrant dans leur cahier des charges des méthodes respectueuses de l'environnement : production raisonnée de fruits (pommes dorées) dans le Val di Sole, agriculture biologique développée dans la commune de Murau… ;

• Mise en place d'une nouvelle filière de production et de commercialisation (viande) ;

• Diversification des services et de la production agricole : nettoyage et entretien des espaces, compostage des déchets verts, production d'énergie renouvelable à partir du bois… ;

• Amélioration des restrictions de travail : p. mise en place de formes collectives favorisant l'emploi (groupements patronaux, groupements pastoraux) ;

• Gestion environnementale ou paysagère avec contractualisation avec l'Etat ou les collectivités locales (mesures environnementales agricoles) ;

• Utilisation des ressources locales : par exemple, conjuguer les efforts avec le secteur touristique pour proposer des séjours de vacances alliant activités sportives, visites de fermes, dégustation et vente de produits locaux et animations culturelles.

Fiche nº 3 : Forêts de montagne

1) Que dit la Convention alpine ?

En ce qui concerne la gestion des forêts de montagne, la Convention alpine vise à préserver, renforcer et restaurer les multiples fonctions de la forêt (voir article 2, paragraphe 2, h). Il est complété par un protocole "forêts de montagne", adopté en 1998, qui insiste sur la nécessité de garantir la conservation, le développement et l'extension des forêts de montagne.

42 43 Chapitre III - Deuxième partie Deuxième partie - Chapitre III

La France, qui a ratifié le protocole "Forêts de montagne" en 2000, s'est ainsi engagée à prendre des mesures visant notamment : • la régénération naturelle de la forêt, • un peuplement stratifié et bien structuré, composé d'essences adaptées à la saison ; • l'utilisation de plans forestiers d'origine autochtone et • la prévention de l'érosion et du compactage des sols par des procédés

utilisation et transport soigneux.

2) Que peuvent faire les collectivités pour promouvoir une gestion durable des forêts de montagne dans les Alpes ?

La commune, garante de l'ordre public et de la sécurité des habitants de son territoire, a depuis longtemps intérêt à gérer la forêt de montagne pour protéger les sites et infrastructures des risques naturels et prévenir ces risques. La forêt est également génératrice d'emplois et peut contribuer à redynamiser les activités forestières, à préserver les paysages et la biodiversité. Il s'agit aujourd'hui de donner une continuité à ce rôle dans une perspective de développement durable.

a) La forêt de montagne : une fonction protectrice d'intérêt général

C'est peut-être la fonction la plus immédiate à garantir. En France, le code forestier permet de lutter contre l'érosion en organisant la protection des sols montagneux. Ainsi, les forêts dont la conservation est reconnue comme nécessaire pour entretenir le sol en montagne et sur les versants, pour se défendre contre les avalanches voire l'érosion, peuvent être classées en forêts de protection à usage public dans les conditions de l'article L411-1 du Code forestier. Code. La décision de classement est contraignante pour le plan local d'urbanisme des municipalités respectives. De même, peuvent être déclarés d'utilité publique les travaux de restauration et de revégétalisation nécessaires à l'entretien et à la protection des terrains de montagne et à la régulation du régime hydrologique (article L.424-1 de la loi forestière).

b) des instruments pour garantir la fonction protectrice de la forêt : spécifiques mais cohérents

La procédure d'interdiction prévue à l'article L421-1 de la loi forestière assure le maintien du couvert végétal sans dégradation pendant une durée déterminée par l'administration forestière compétente (à défaut, l'arrêté

la préfecture prononce l'interdiction). Ceci a pour conséquence de priver le propriétaire de la jouissance, par exemple interdiction d'introduire du bétail, de cultiver, d'ouvrir des carrières ou d'extraire des matériaux.Dans certaines communes il est possible de réglementer les pâturages communs. Il correspond à chaque commune intéressée (désignée par décret en Conseil d'Etat) avant le 1er janvier de chaque année d'élaborer un projet de règlement précisant la nature et la limite des terres communales soumises au pâturage, les différentes espèces de bétail et le nombre de têtes, la date de début et de fin de pâturage doit y être inscrite, ainsi que les autres conditions liées à son exercice (article L.422-1 de la loi forestière) Le maintien du couvert végétal en montagne est également assuré par les règles de compensation , qui est subordonnée à une autorisation préalable. La loi forestière prévoit la possibilité de refuser ce permis de défrichement lorsque la conservation de la forêt est reconnue comme nécessaire « pour entretenir le terrain en montagne ou sur les pentes » et « pour défendre le terrain contre l'érosion et l'envahissement des rivières, ruisseaux ou torrents. " (Code forestier, articles L311-1 et L311-3). Aménagement du Territoire et Gestion Durable des Espaces Naturels Dans les périmètres de l'Etat RTM, on ne parle plus aujourd'hui de sylviculture, mais de « génie écologique appliqué à la construction des risques naturels ». ".

c) aides d'État

L'Etat peut accorder des subventions pour la réalisation d'études et de travaux visant à prévenir l'érosion et à limiter l'intensité des phénomènes naturels générateurs de risques (article L423-1 de la loi forestière). Les programmes de travail peuvent inclure une protection passive supplémentaire. La circulaire DGFAR/SDFB/C2008-5037, du 26 juin 2008, précise les conditions de financement avec aide publique (au maximum 80% des coûts éligibles, lorsque les conditions de modulation du type de subvention sont définies au niveau régional) des travaux suivants :

• Boisement et replantation, replantation ; • Stabilisation des sols sur les pentes, par drainage, soutènements et ancrages ; • Travaux de stabilisation de l'enneigement et ouvrages de contrôle du dépôt et

transport de la neige avec le vent ;• Correction torrentielle dans les bassins ;• Gestion de projets et d'enquêtes dans la limite de 12 % du montant hors taxes de

construction.

44 45 Chapitre III - Deuxième partie Deuxième partie - Chapitre III

d) Instruments de gestion forestière durable : gestion forestière communale et chartes forestières territoriales

La forêt communautaire fait partie du patrimoine privé de la commune, mais elle fait également partie du patrimoine forestier national. Les forêts, qu'elles soient domaniales ou communales, font partie d'un cadre commun qui est le régime forestier dont l'exécution est confiée à l'Office national des forêts (ONF). La commune décide des orientations stratégiques de la forêt située sur son territoire, notamment à travers le développement de la gestion forestière avec l'appui de l'ONF. Approuvé par la municipalité, il doit être conforme aux plans d'aménagement régionaux établis pour les forêts municipales. En matière d'utilisation durable des ressources forestières, les Chartes forestières territoriales (CFT) (créées par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 dite loi d'orientation forestière) permettent l'élaboration d'un programme d'action pluriannuel, intégrant à la fois la nature multifonctionnelle des forêts et la diversité des marchés pour les produits forestiers. Les CFT permettent ainsi de proposer une politique de gestion forestière durable dans le cadre d'un processus de contractualisation impliquant tous les acteurs de la filière bois dans les actions mises en œuvre. Les CFT donnent lieu à des conventions conclues entre, d'une part, les propriétaires forestiers et, d'autre part, les collectivités territoriales, qui peuvent donner lieu à un soutien public dans le respect des dispositions de la loi forestière.

Exemple de charte foncière forestière pour le Grand Briançonnais, des Ecrins au Queyras : ses objectifs suivent la ligne définie dans la circulaire du 15 février 2001 sur les chartes foncières forestières : « La charte foncière forestière doit, dans le cadre de la multifonctionnalité, atteindre l'adéquation entre le potentiel économique de la forêt et les exigences économiques et sociales qui lui sont posées à une certaine échelle territoriale. » Sur la base d'un diagnostic, 4 axes stratégiques ont été définis, chacun d'eux délimité par des objectifs spécifiques.

Orientation A – Renforcer la structuration de la filière bois du territoire1 Augmenter la quantité de bois récoltée sur le territoire et assurer

approvisionnements2 Accroître la productivité des transformateurs primaires3 Augmenter la quantité de bois local utilisée par les transformateurs secondaires

et les utilisateurs finaux

Orientation B – Assurer un usage équilibré de la forêt1 Eviter la survenance de conflits d'usage

2 Répondre aux besoins des actions d'éducation à l'environnement 3 Assurer la pérennité des massifs forestiers par rapport aux usages qu'ils impliquent

sa durabilité4 Renouveler les aides au vieillissement qui offrent une protection contre

Risques naturels

Orientation C – Prévenir les effets des modifications du milieu naturel1 Lutter contre la fermeture de l'espace2 Assurer la prédominance du mélèze dans le massif forestier3 Anticiper les effets du changement climatique par une sylviculture adaptée

Axe D : Partager une culture commune en forêt du Grand Briançonnais 1 Coordonner les actions forestières au niveau national 2 Informer toutes les parties prenantes sur la gestion forestière

La gestion forestière commune et les chartes forestières territoriales sont deux outils particulièrement adaptés pour garantir un peuplement étagé et bien structuré, composé d'essences adaptées et l'utilisation de plans forestiers d'origine indigène, deux orientations stratégiques établies par la "Forêt de Montagne" de la Convention Alpine . De plus, lorsque la commune souhaite réaliser des travaux forestiers ou lorsqu'elle souhaite acheter du bois, elle peut contribuer à une foresterie durable en choisissant d'inclure des clauses environnementales dans ses contrats publics.

3) Fonctions écologiques de la forêt : protection de la biodiversité, puits de carbone et matière première renouvelable

La forêt domaniale est un bien collectif qui remplit de nombreuses fonctions écologiques en plus de sa fonction de protection contre les risques naturels, comme la protection de la biodiversité ou la contribution au problème du changement climatique. Le protocole « Forêts de montagne » reconnaît explicitement ce rôle à travers sa fonction de séquestration du carbone, d'une part, mais aussi comme source de matière première renouvelable pour remplacer les énergies fossiles. Le développement de la filière bois et énergie comme mesure d'atténuation du changement climatique est largement dû aux initiatives prises par les collectivités locales et les industriels de la filière bois et devient un facteur de dynamisme économique, notamment dans les Alpes.

46 47

Exemple de bonnes pratiques pour l'application des dispositions sur les forêts de montagne : promotion de la filière bois

Chapitre III - Deuxième partie Deuxième partie - Chapitre III

Le pays soutient également des projets d'équipements individuels. La filière de transformation du bois a également été prise en compte : scierie, menuiserie, menuiserie, menuiserie, création. Un projet "Pôle Bois" est actuellement mené en 2010 dans la ville de Villars-Colmars : Albert Le Courbe, chargé de projet forêt - filière bois pour le pays A3V, coordonne cette initiative "Pôle Bois", qui est le fruit d'une partenariat public-privé associant les collectivités locales dont l'objectif est de promouvoir le bois en circuit court en créant une zone d'activités artisanales autour d'une scierie dont la modernisation est prévue. La région souffre d'un isolement qui affecte la valeur du bois et cette scierie est la dernière de taille significative. Le principe est de réunir dans ce « Pôle Bois » des artisans intéressés par les ressources locales : pin, sapin et surtout mélèze, pour travailler avec la scierie dans un véritable esprit de filière. Les commerces de proximité existent grâce à la rénovation des logements secondaires et touristiques. Après l'évaluation positive de la Charte forestière du massif d'Annot, les élus du pays et les partenaires ont décidé d'élaborer la Charte forestière au niveau national en 2009. Signée le 18 février 2010, elle rejette leurs contestations selon trois axes principaux : • Mobiliser les propriétaires, améliorer le service et la gestion forestière • Valoriser les bois locaux (pin, mélèze), structurer la filière

brûler • Promouvoir l'agroforesterie, défendre les forêts contre les incendies

principaux partenaires

Pays A3V réalise des projets en collaboration avec de nombreux partenaires, institutionnels et financiers, dont l'Etat à travers la DDAF (Direction de l'Agriculture et de la Forêt) et la CADEA (Commission d'Aménagement et de Développement des Alpes), le Conseil Régional Provence Alpes Côte d' Azur, Conseil Général des Alpes de Haute Provence, Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), Association Départementale des Liaisons et Itinéraires (ADRI 04), Centre d'Etudes et de Réalisations Pastorales Alpes-Méditerranée (CERPAM)...

Coûts Au cours de la période 2004-2008, le pays a soutenu 14 actions qui ont mobilisé 902 692 euros sur le territoire national, dont 10 études pour un coût total de 85 042 euros et 4 projets d'investissement pour un montant de 817 650 euros.

Kontakt Forest Project OfficerPays Asses, Verdon, Vaïre, VarMaison de Pays04370 BeauvezerTlf : 04 92 83 32[courriel protégé]

IntituléBilan de la filière bois en pays A3V (Asses, Verdon, Vaïre, Var) – Alpes de Haute-Provence

Objectif Pays Asses, Verdon, Vaïre, Var regroupe 40 communes des cantons de Castellane, Saint-André-les-Alpes, Barrême, Colmars, Annot et Entrevaux. Le Pays est fortement boisé puisque les forêts couvrent 54% du territoire. Cependant, il a été constaté que la ressource bois était sous-utilisée et la situation de la filière bois apparaissait préoccupante. Pays d'Asses, Verdon, Vaïre, Var a, dans le cadre de sa mission de développement économique et de valorisation des ressources naturelles, de relance de la filière bois, établit trois axes de travail : • développer de nouvelles filières et de nouveaux produits (recherche et développement -

réduction de la filière bois énergie, promotion des constructions à ossature bois…),

• favoriser la transformation des grumes sur place (projet de centre de tri du bois),

• valoriser le bois comme matériau (incitation des architectes et artisans locaux à utiliser le bois, animations, visites de chantiers, développement éventuel de la marque, etc.).

Description Dans le cadre de la charte forestière du massif d'Annot, signée en 2004 et exécutée par le Pays A3V, la restauration du châtaignier est un acte emblématique. Les bénéfices de cette rénovation sont multiples : relance d'un secteur économique, maintien des abords des villages, donc d'intérêt touristique et pastoral, mais aussi protection contre les incendies de forêt. Les vergers ainsi restaurés constituent un authentique patrimoine historique. Au cours des années 2005 et 2006, des travaux de réhabilitation ont été réalisés (financés à 80% par la Région et le Département), suivis d'autres programmes d'élagage et de plantation. Un syndicat des propriétaires a également été créé. Le développement de la filière bois énergie a été identifié comme une priorité pour le Pays A3V : il présente de nombreux atouts en termes de protection de l'environnement, de gestion de l'espace et de dynamisation de la filière bois. Le premier poêle en faïence automatique a été lancé en décembre 2004 à la Maison de Pays de Beauvezer. D'une puissance de 100 kW, il chauffe les locaux de la communauté de communes du Haut Verdon-Val d'Allos (propriétaire du projet), Pays, Maison des produits de Pays et diverses associations de la vallée. Le système est entièrement automatique (à l'exception d'un cendrier qui doit être vidé tous les mois) et l'autonomie est d'au moins un mois. Un réseau de chaleur est prévu à Castellane pour chauffer l'hôpital, les écoles, les salles polyvalentes et les logements ; D'autres projets ont été réalisés (collège intercommunal, école, hôpital, lieu d'habitation, etc.).

48 49 Chapitre III - Deuxième partie Deuxième partie - Chapitre III

Fiche n°4 : Tourisme durable Les contours de la problématique touristique dans les Alpes

Quatorze millions de personnes vivent dans les Alpes, mais plus de 100 millions les visitent chaque année. Bien que les touristes n'y séjournent que quatre jours en moyenne, près de cinq millions de lits sont disponibles pour les accueillir. Les Alpes sont perçues de l'extérieur comme une destination touristique, mais cette vision est souvent partagée par les habitants des Alpes eux-mêmes. Ainsi, si plus d'un tiers des 5 867 communes qui se trouvent dans le périmètre de la Convention alpine ne disposent pas de lieux touristiques, 135 communes disposent de plus de lieux destinés à accueillir des touristes que d'habitants. Le tourisme est une source de revenus incontestable dans les Alpes. Le tourisme d'hiver a longtemps prévalu sur le tourisme d'été en termes de nuitées et de création de valeur, mais le réchauffement climatique pourrait déclencher un changement : les Alpes pourraient reprendre des parts de marché aux régions méditerranéennes, où les étés sont chauds . Dans le même temps, et malgré l'utilisation massive de la neige artificielle, le réchauffement climatique pourrait signifier la fin des sports d'hiver dans les zones basses d'ici 2050.

1) Que disent la Convention alpine (article 2 §2, i) et le protocole « Tourisme » ?

La Convention alpine vise à harmoniser les activités touristiques et de loisirs avec les exigences écologiques et sociales. Pour limiter le fort impact de certaines activités nuisibles à l'environnement, il recommande la délimitation des zones déclarées impropres au développement. Le protocole "Tourisme" de la Convention alpine, adopté en 2000, a été ratifié en 2005 par la France, qui s'est donc engagée à contribuer au développement durable de l'espace alpin par un tourisme respectueux de l'environnement. La convention et le protocole "Tourisme" visent conjointement une bonne maîtrise de l'offre touristique et des flux touristiques (y compris pour garantir la pérennité des lieux), des aménagements structurants tels que les remontées mécaniques et les pistes de ski, l'hébergement et un développement équilibré des zones économiquement faibles Cependant, le protocole « Tourisme » va plus loin et propose des mesures concrètes aux États, notamment :

• dans les régions à forte pression touristique, veiller à la recherche d'une relation équilibrée entre les formes de tourisme intensif (occupation d'un espace spécifique, mais limité en surface, caractérisé par un nombre élevé de visiteurs) et les formes de tourisme extensif (assistance diluée dans les grands territoires, occupation au-delà des limites d'un espace prédéterminé, ce qui se traduit par une augmentation de la surface occupée, mais avec moins de pression sur l'espace naturel),

• Promouvoir un tourisme extensif, maintenir ou développer une offre touristique de proximité.

conditions naturelles et respectueuses de l'environnement et amélioration du patrimoine naturel et culturel dans les régions d'accueil touristique,

• développer une politique de recherche de la qualité de l'offre touristique, prenant en compte notamment les exigences écologiques,

• délimiter des "zones calmes" sur la base de critères écologiques, où il sera ultérieurement décidé de ne pas réaliser de développement touristique,

• Promouvoir l'utilisation et la réhabilitation des habitations existantes, • Approuver l'exploitation des remontées mécaniques conformément aux exigences.

écologique et paysager ainsi que le démantèlement et l'enlèvement des remontées mécaniques désaffectées à condition de renaturaliser les surfaces désaffectées avec, en priorité, des espèces végétales d'origine locale (principe de réversibilité et limitation des possibilités d'hébergement affectées),

• réduire le trafic motorisé dans les zones touristiques en encourageant, par ex. l'utilisation des transports en commun,

• veiller à ce que l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des pistes de ski s'intègrent au mieux dans le paysage,

• soumettre la production de neige à une autorisation dans le but bien précis de sécuriser les zones exposées, et uniquement si les conditions hydrologiques, climatiques et écologiques spécifiques du site concerné le permettent

• Encadrer les pratiques sportives de plein air pour éviter les impacts sur l'environnement, notamment dans les zones protégées, et le cas échéant les interdire, notamment en ce qui concerne les sports mécaniques,

• limiter autant que possible et, si nécessaire, interdire, en dehors des aérodromes, la descente d'aéronefs à des fins sportives.

2) Que peuvent faire les collectivités ?

Les collectivités locales ont un rôle central à jouer dans l'atteinte des objectifs du protocole « Tourisme » compte tenu de leur pouvoir de réglementer la construction sur leur territoire, ainsi que les sports de montagne. Ils peuvent également favoriser la mise en place de transports en commun et inciter les touristes à les utiliser (voir le chapitre transports sur ce dernier point). Dans ces zones, les communes disposent de divers instruments, parfois spécifiques aux zones de montagne, qui facilitent leur action en faveur de l'environnement.

a) Concernant l'urbanisation et la construction

Premièrement, l'urbanisation dans les zones montagneuses devrait avoir lieu dans le contexte des villes et des villages, ainsi que dans des ensembles de bâtiments ou d'habitats traditionnels.

50 51 Chapitre III - Deuxième partie Deuxième partie - Chapitre III

(Article L146-6, §III, alinéa 1er de la loi d'urbanisme). Les communes peuvent établir de Nouvelles Unités Touristiques (UTN) conformément à l'art. L. 145-9 de la loi d'urbanisme comme type d'urbanisation pour le développement touristique en zone de montagne. Les UTN sont soumises à un régime d'autorisation pour leur construction, leur extension et leur exploitation. Cette autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur du massif après avis de la commission spécialisée du massif dans le cas de remontées mécaniques ayant pour effet de créer un nouveau domaine skiable ou d'agrandir le domaine skiable existant. , ou dans une opération. présentant un intérêt régional ou interrégional en raison de son extension ou de sa capacité d'accueil (art. L. 145-11, § Ier de la loi d'urbanisme). , l'autorité ne recommande pas d'utiliser celui existant. Dans le respect des règles issues de la loi montagne, la création ou l'extension d'une UTN doit avant tout respecter les obligations d'études d'impact lorsqu'elles y sont soumises, les règlements d'urbanisme (PLU, POS et, le cas échéant, SCOT) mais avant tout, la qualité des sites et les grands équilibres naturels (art. L. 145-3, § IV de la loi d'urbanisme). Etant donné que les UTN répondent par nature à un objectif de tourisme intensif, les communes doivent tout mettre en œuvre pour adapter les structures et équipements touristiques aux exigences écologiques.

b) Concernant les sports mécaniques

Les collectivités locales ont également le pouvoir d'encadrer les pratiques sportives de plein air pour éviter les impacts sur l'environnement, notamment dans les espaces protégés, et le cas échéant de les interdire. Par exemple, « la circulation des véhicules terrestres à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation publique est interdite » (art. L.362-1 du code de l'environnement). Par conséquent, le hors-piste est strictement interdit. L'usage des motoneiges est également interdit (article 362-3 de la loi sur l'environnement, sauf sous certaines conditions) en dehors de la zone urbanisée réservée à cet usage et autorisée selon la procédure de l'article L. 442-1 de la loi d'urbanisme. Il appartient à la municipalité de mettre en œuvre les interdictions et de faire respecter la législation. En revanche, les maires ou les préfets peuvent réglementer la circulation sur certains chemins ou chemins normalement ouverts à la circulation publique afin de protéger des espaces naturels remarquables. Quant aux lancements d'aéronefs, ils sont en principe interdits (art. 363-1 de la loi sur l'environnement). Mais pour être cohérent, la question de l'interdiction du sauvetage par hélicoptère se pose.

c) Randonnée, camping et bivouac

Concernant les activités de camping et de bivouac, les communes peuvent mettre en place

emplacements pour feux de bois lorsqu'ils ne sont pas interdits. Ils peuvent également garantir aux visiteurs la possibilité de se débarrasser de leurs déchets (poubelles et service de collecte). Enfin, les collectivités peuvent choisir d'interdire ce type d'activité dans les secteurs les plus sensibles. Pour encadrer les activités sportives d'été comme la randonnée, l'escalade, l'équitation, etc., les collectivités locales peuvent mettre en place des sentiers balisés pour assurer la sécurité des visiteurs et éviter qu'ils ne perturbent les milieux fragiles.

d) skier

Les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) en montagne ne peuvent délimiter que les domaines qui sont ou peuvent être aménagés pour le ski, ainsi que les secteurs réservés aux remontées mécaniques, en indiquant, le cas échéant, les équipements et le mobilier. doit être déterminé (art. L. 123-1, al. 6, 6° de la loi d'urbanisme). La loi Tourisme (article L. 342-7 et ss.) et la loi Urbanisme (article L. 472-1 et ss.) permettent l'établissement d'une servitude à l'intérieur des zones délimitées dans le PLU ou le POS pour garantir la démarche, la l'aménagement et l'équipement et l'entretien des pistes de ski, des remontées mécaniques, des lieux nordiques destinés à accueillir des activités de loisirs de neige non motorisées, ainsi que des zones d'escalade en zone de montagne. Le bénéficiaire de la servitude est la commune ou l'association de communes, le département correspondant ou l'association concernée. Le régime des remontées mécaniques est également établi dans la loi Tourisme (art. L. 342-8 et s.). et la loi d'urbanisme (art. L. 472-1 et s.). Las obras de construcción, pero también las modificaciones significativas, de remontes mecánicos están sujetas a un permiso, lo que puede permitir cumplir con la obligación del artículo 12, párrafo 2 del protocolo "Turismo" al realizar la construcción de nuevas instalaciones para el desmantelamiento de remontes que ya no están en uso en el sitio El desarrollo de pistas de esquí alpino también está sujeto a un permiso emitido por la autoridad competente en forma de construcción permisos, lo que le da la oportunidad al municipio (si emite el permiso) de exigir le meilleur possible. l'intégration dans le paysage Le code du tourisme traite spécifiquement du ski de fond en permettant aux conseils généraux ou au conseil régional correspondant de créer une association départementale, interdépartementale ou régionale pour la promotion de ce sport.

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Mise en œuvre de la Convention alpine dans le domaine du tourisme : les efforts innovants de L'Argentière-La Bessée

Chapitre III - Deuxième partie Deuxième partie - Chapitre III

des grimpeurs internationaux se sont organisés pour, d'une part, faire connaître les lieux puis, d'autre part, contribuer au développement des pratiques qui se sont structurées sur le territoire (installation de produits de glace par les guides, livraison gratuite par la commune sur le site d'un cabine équipée pour servir de logement,...). La recherche/développement d'équipements et, plus récemment, la recherche scientifique sur l'évolution du climat ont complété le processus. Dans le domaine du tourisme culturel, la ville a souhaité développer un produit de visites souterraines des mines d'argent du Fournel. Les visiteurs sont accueillis au musée de la mine, installé dans un château d'appartements reconverti au cœur de la ville, et grâce à un système de transport, les touristes sont conduits dans la vallée du Fournel pour une visite souterraine des galeries. Le site héberge des sites d'écoles internationales et de personnes en insertion encadrés par des scientifiques. Outre cette activité, outre le musée, le château abrite un centre de culture scientifique et technique spécialisé dans l'histoire minière du département. Ce lieu spécifique est aussi devenu un dépôt pour la DRAC, un lieu de conférences, une bibliothèque spécialisée, des ouvrages de vulgarisation scientifique (les cahiers du Château Saint-Jean) qui sont régulièrement publiés pour rendre la culture accessible au plus grand nombre. Dans ce cadre, la commune s'est dotée d'un archéologue territorial, dont le travail de valorisation de ce patrimoine est essentiel.

principaux partenaires

Les produits sont élaborés par la commune de L'Argentière qui en est l'initiateur historique. Concernant la valorisation du patrimoine minier, le principal partenaire a été l'Etat qui a contribué au financement des infrastructures, des postes d'agents spécialisés en signant diverses conventions sur des missions spécifiques (fouilles programmées, fouilles dans d'autres territoires, gisement et fouilles par la DRAC). La collaboration avec le Parc National des Ecrins permet des actions communes de diffusion des connaissances scientifiques. La Fédération Française de Canoë-Kayak est le principal partenaire eaux vives. Elle accompagne le développement dès le départ et participe à la gestion du site, du centre d'entraînement et à l'organisation d'événements sportifs. Pour les rochers et la glace, la compagnie de guide locale joue un rôle similaire.

Coûts Le coût total de cette stratégie est estimé à 3,2 millions d'euros, dont une part importante pour la création ou la réhabilitation d'équipements. Tous ces investissements ont été financés à hauteur de 70 à 80% du montant hors taxes (la commune a ensuite récupéré une partie de la TVA). Les partenaires financiers étaient : l'Europe, l'Etat, la région, le département, associés dans des procédures contractuelles (contrats de plan, convention massive).

Contact M. Éric Apilli Directeur Général des Services Mairie, 17 Avenue Charles de Gaulle05120 L'Argentière-La Bessé[courriel protégé]Lui : 04 92 23 10 03 Fax : 04 92 23 02 99

TítuloInnovativ turistdiversificering af byen Argentière-La Bessée

(Video) La France, terre de contrastes et de coopération : halte à la concurrence des territoires !

Objectif La municipalité de L'Argentière-La Bessée a prospéré jusqu'à la fin des années 1990 grâce à sa mono-industrie minière et de transformation des matériaux. Face à la délocalisation totale de cette unité productive, la ville a décidé de développer une politique basée sur la valorisation de son patrimoine naturel par des initiatives innovantes génératrices d'emplois dans le tourisme sportif et culturel, qui sont ensuite intégrés dans une démarche de tourisme intercommunal. diversification L'objectif principal était de développer un territoire et de le préserver pour permettre le développement de nouvelles entreprises. Après avoir réalisé un diagnostic tenant compte de la volonté politique et des capacités budgétaires du moment présent et futur, il a été décidé de réaliser une série d'investissements structurants (pistes d'escalade, stade d'eau vive, centre d'entraînement). Pour ces investissements, la commune s'est entourée de socioprofessionnels ou de spécialistes fédéraux du sport capables d'accompagner les décisions stratégiques, mais surtout capables d'en assurer la gestion et de créer la synergie nécessaire pour que tous les acteurs de la vie locale se sentent impliqués.

Description Les axes choisis pour le tourisme sportif en 1989 étaient : l'eau, la pierre et la glace. La question du patrimoine minier servirait de base au développement du tourisme culturel. Dans les années 1990, un certain nombre d'initiatives individuelles ont vu le jour, mais elles ne visaient souvent qu'un nombre très limité d'experts. Pour cette raison, la municipalité a souhaité créer les conditions d'une pratique ouverte à tous, notamment aux scolaires. L'installation d'infrastructures (bancs, corbeilles, panneaux de signalisation, etc.) a permis d'offrir à la clientèle touristique une pratique jusqu'alors inconnue. La gestion des équipes de paiement (via ferratas) a été confiée en déléguant des services publics à des sociétés privées (guides). Pour l'eau vive, une rivière école et un plan d'eau d'entraînement ont été aménagés, afin que les sportifs d'eau vive puissent évoluer selon leur niveau. La base de loisirs qui abrite ces infrastructures s'est dotée d'un camping et d'un centre national de formation aux techniques d'eau vive. Toute la gestion a été confiée à la Fédération Française de Canoë-Kayak par délégation de service public. L'amélioration des activités « glace » a consisté à ouvrir le « sanctuaire » de plus de 200 cascades de glace situé au fond de la vallée du Fournel et à y interdire toute récréation motorisée. En collaboration avec le bureau des guides locaux et les services étatiques chargés du secours en montagne (CRS, PGHM), de grands rassemblements

54 55 Chapitre III - Deuxième partie Deuxième partie - Chapitre III

Fiche nº 5 : TransportsUn sujet délicat mais prioritaire

La question des transports, notamment routiers ou utilisant des sources d'énergie fossiles, est sensible et complexe. L'intensité du trafic reflète les flux économiques et sociaux. Il n'est pas facile de présenter les arguments de manière à convaincre tous les acteurs que la réduction du volume de trafic ne se fera pas au détriment de l'économie. Cela explique peut-être pourquoi le protocole "Transports" de la Convention alpine a été le plus difficile à rédiger et à adopter. Cependant, l'avantage de la Convention alpine et de son protocole est qu'elle a résolu le problème.

1) Que disent la Convention alpine (article 2, §2 j) et le protocole "Transports" ?

La Convention alpine vise à réduire les désagréments et les risques liés aux transports inter-alpins et transalpins, tout en respectant la faune, la flore et la population tant pour leur santé que pour leur cadre de vie. Elle nécessite le transfert vers le rail d'une part croissante du trafic (transfert modal), notamment le trafic de fret, grâce à la création d'infrastructures adéquates et à des mesures incitatives conformes aux règles du marché. il a été adopté le 31 octobre 2000 et ratifié par la France le 12 mai 2005. La Communauté européenne l'a signé le 12 octobre 2006 et la Commission européenne a récemment invité le Conseil des ministres de l'UE à le ratifier. Ses objectifs tiennent compte plus précisément des orientations de la Convention alpine en visant à :

• réduire les désagréments et les dangers des transports intra-alpins • contribuer au développement des habitats et des espaces économiques grâce à une

une politique des transports harmonisée entre les différents pays concernés et intégrée à ces différents modes de transport (routier, ferroviaire, fluvial…) ;

• contribuer à réduire l'impact des transports sur la biodiversité de la zone alpine, ainsi que sur son patrimoine naturel et culturel ;

• un trafic sûr à des coûts abordables en augmentant l'efficacité et la durabilité des systèmes de transport.

Conscient du rôle essentiel des transports dans les affaires économiques, le Protocole "Transports" vise néanmoins à promouvoir des modes de transport respectueux de l'environnement, en tenant compte des contraintes naturelles rencontrées dans l'espace.

alpin et soutenant le développement économique de leurs territoires.Bien que le protocole "Transport" couvre toutes les formes de transports (publics, ferroviaires, fluvio-maritimes, routiers, aériens, de loisirs ou de transport vers les zones touristiques et énergétiques), il constitue comme Sa plus grande défi est la réduction des transports routiers, les plus pénalisants, au profit des transports ferroviaires, collectifs ou fluviaux, grâce notamment à :

• Coordination des différents modes et moyens de transport par le développement de l'interopérabilité.

• une gestion rationnelle et sûre des transports, notamment dans les réseaux transfrontaliers,

• Renforcer l'intermodalité et • Introduire des mesures incitatives pour atteindre les conditions de travail.

une concurrence loyale entre les transports et rendre les transports alternatifs plus compétitifs.

Dans cette logique, le protocole "Transport" interdit clairement la création de nouvelles voies à grande vitesse pour le trafic transalpin, tout en conditionnant strictement la possibilité de réaliser des projets de voies à grande vitesse pour le trafic intra-alpin (étude d'impact positif, économiquement viable projet, garantie de maîtrise des risques dérivés du projet, à condition que les besoins de transport ne puissent être satisfaits, soit par une meilleure visualisation de la capacité routière et ferroviaire existante, soit par l'expansion de la construction d'infrastructures ferroviaires ou fluvio-marítimas) , qui favorise l'utilisation des réseaux et infrastructures existants. Sur ce dernier point, une priorité particulière doit être accordée aux transports publics, qui doivent être faciles à utiliser et adaptés à l'environnement. Le protocole prévoit également la création et le maintien de zones à faible trafic et de zones interdites, l'exclusion des voitures dans certains sites touristiques et des mesures pour favoriser les transports sans voiture. Enfin, le protocole « Transport » suit le principe du pollueur-payeur et impose l'internalisation des coûts externes dus au transport, c'est-à-dire les désagréments qui ne sont pas inclus dans le prix d'usage, tels que le bruit, la pollution et la pollution sanitaire (article 2 y compris le protocole). Des systèmes de tarification peuvent être introduits pour encourager l'utilisation de modes et moyens de transport respectueux de l'environnement.

2) Cadre législatif français pour la mise en œuvre du protocole "transport"

En France, les objectifs, principes directeurs et mesures spécifiques du protocole « Transport » pour l'ensemble du territoire français sont repris dans la loi d'orientation.

56 57 Chapitre III - Deuxième partie Deuxième partie - Chapitre III

transports terrestres du 30 décembre 1982 (LOTI). La mise en œuvre d'une politique globale des transports est une compétence conjointe entre l'Etat et les collectivités locales. La LOTI établit également le principe de coordination entre les autorités compétentes pour l'organisation des transports et la gestion des infrastructures. Este marco legislativo nacional se desarrollará próximamente con la adopción de las medidas para implementar la Grenelle de l'environnement, cuyas principales directrices relevantes en relación con el transporte en los Alpes son las siguientes: • General: establecer un objetivo para reducir las emisiones de CO2 pour

20% en 2020 pour les ramener à leur niveau de 1990. Définition des axes d'une politique de transport durable.

• Pour un transport de marchandises durable : objectif d'augmenter la part de marché du transport routier de marchandises de 25 % d'ici 2012. A noter la mise en service de trois autoroutes ferroviaires : Autopista des Alpes (étendue à la région lyonnaise), autoroute ferroviaire entre Perpignan et Luxembourg, chemin de fer-autoroute de l'Atlantique (Pays basque, région parisienne et nord de la France).

3) Que peuvent faire les collectivités locales dans ce contexte pour promouvoir le transport durable dans les Alpes ?

Compte tenu de leurs compétences, il apparaît que les collectivités locales ont un rôle important à jouer pour contribuer à l'atteinte des objectifs du protocole « Transports » de la Convention alpine.

a) Régions

Tout d'abord, la région s'est vu confier la responsabilité de mettre en œuvre une politique régionale des transports. Elle est chargée de l'organisation des transports collectifs d'intérêt général et est chargée des services non urbains de transport ferroviaire et routier des voyageurs d'intérêt national (articles 21-1 et 29 de la LOTI). A ce titre, la région établit le Schéma Régional des Infrastructures de Transport (SRIT) et le Plan Régional de Déplacement (PRT, article 14-1 de la LOTI et L4251-1 du CGCT). Le SRIT devrait assurer la cohérence régionale et interrégionale des axes les plus fréquentés et de leur fonctionnalité dans une approche multimodale comparable au protocole "transport" de la Convention alpine.

b) Le département

Le département gère les transports scolaires et a le pouvoir d'organiser les réseaux routiers non urbains de transport de voyageurs, même depuis 2004.

routes nationales à l'exception des routes et chemins considérés d'intérêt national. Ainsi, le département doit, après avis des communes intéressées, préparer le plan départemental de transport (PDT). Dans le cas du PRT comme du PDT, les élus locaux peuvent jouer un rôle moteur dans l'orientation d'une politique de mobilité durable, y compris pour les Transports Publics dans les zones touristiques.

c) Le municipio

Aussi bien la commune que le maire peuvent intervenir de différentes manières : • Dans le plan local d'urbanisme (PLU) il est possible de préciser le tracé et

les caractéristiques des voies de circulation à conserver, modifier ou construire, y compris les rues ou chemins piétonniers et pistes cyclables, voies et espaces réservés aux transports en commun, et qui délimitent les zones aménagées ou aménageables pour la pratique du ski et de la secteurs, est réservé aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et installations qu'il est prévu d'y mettre à disposition (article L123-1, 6° de la loi d'urbanisme) ;

• dans le PLU il est également possible de définir les limites de l'urbanisation dans la continuité, en tenant compte notamment des contraintes en matière de transport ;

• La construction de nouvelles voies panoramiques, corniches ou boucles doit être interdite dans la partie des zones montagneuses située au-dessus de la limite forestière (article L145-6 de la loi d'urbanisme), sauf si justifiée par l'ouverture nécessaire d'espaces urbains existants. zones ou zones forestières ;

• le maire peut faire usage de ses pouvoirs généraux de police pour faire respecter le code de la route des véhicules à moteur qui interdit la circulation en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, notamment sur les voies rurales faisant partie du domaine privé de la commune et destinées au public usage (article L161-1 de la loi de voirie et L161-1 à L161-13 de la loi des communes rurales) ;

• dans le cadre d'une compétence partagée avec l'État, la commune peut décider de créer une zone patrimoniale architecturale, urbaine et paysagère (ZPPAUP) autour des monuments historiques ou dans les zones à protéger, y compris les zones comportant des espaces naturels, pour réguler la circulation et parking.

• Le Plan de circulation urbaine (PDU), élaboré au niveau communal, permet de définir les principes d'organisation du transport des personnes et des marchandises, de la circulation et du stationnement dans le périmètre des transports urbains. Le PDU vise à garantir un équilibre durable entre les besoins en termes de mobilité et de facilité d'accès et la protection de l'environnement et de la santé (article 28 et suivants de la LOTI). Si le PDU n'est obligatoire que pour les communes de plus de 100 000 habitants, rien n'empêche d'autres communes de le développer.

58 59 Chapitre III - Deuxième partie Deuxième partie - Chapitre III

contribuer au développement d'une politique de mobilité durable. A noter que le PDU doit être compatible avec l'Organisation des Schémas de Cohésion des Territoires (SCOT) ainsi qu'avec les Directives d'Aménagement du Territoire (DTA) évoquées ci-après ;

• Les schémas de cohérence territoriale (SCOT, objet de l'article L122-1 et suivants de la loi d'urbanisme) présentent le projet d'aménagement pour un développement durable que les communes et établissements publics ont réservé à la coopération intercommunale objet du schéma . Il peut notamment faire référence aux objectifs de la politique des transports en matière de circulation des personnes et des biens, de stationnement des véhicules et de règles de circulation automobile. Les SCOT veillent entre autres à l'équilibre entre l'urbanisation et la création de services de transport en commun et la prévention des risques. Ils peuvent définir les grands projets d'équipements et de services, notamment de transport, nécessaires à l'atteinte des objectifs définis.

De nombreux SCOT adoptés dans les Alpes utilisent efficacement les possibilités de ce mode de planification pour renforcer une politique de mobilité durable dans l'esprit du protocole « Transports ».

Par ailleurs, les collectivités locales sont associées à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN, mentionnés aux articles L562-1 et suivants de la loi sur l'environnement et R111-2 de la loi d'urbanisme), qui peuvent établir des servitudes d'utilité. qui interdisent la construction de nouvelles infrastructures, y compris les infrastructures de transport, sur ou à proximité de terrains menacés par des risques naturels.

d) Elaboration du CDI

En matière d'intermodalité, ce sont les directives d'aménagement du territoire (DTA) qui offrent le plus grand potentiel de développement de modes de transport durables comme le préconise le protocole « Transports » dans le cadre de la Convention alpine. Le fait que les DTA s'opposent aux documents d'urbanisme décrits ci-dessus (SCOT, PDU, PLU) leur confère un rôle déterminant dans l'atteinte des objectifs de ces derniers. Élaborés sous la responsabilité de l'État, le cas échéant à la demande d'une région et en coopération avec les comités de masse et toutes les collectivités territoriales, y compris les communes de plus de 20 000 habitants et les communes compétentes en matière d'aménagement du territoire, les DTA Ils établissent le orientations de base pour la planification ainsi que les principaux objectifs en termes de localisation des grandes infrastructures de transport. Ils constituent un moyen d'atteindre les objectifs poursuivis par LOTI, qui, comme nous l'avons vu précédemment, sont conformes à l'esprit du protocole « Transport » de la Convention alpine. Les CDI peuvent préciser les modalités d'application des dispositions particulières concernant

des zones montagneuses adaptées aux conditions géographiques locales (article L111-1-1 de la loi sur l'urbanisme). Ces conditions générales s'imposent alors à toute personne publique ou privée pour tout travail ou opération. Ils peuvent être implantés sur tout ou partie des massifs. La DTA des Alpes du Nord, qui couvre les départements de la Haute-Savoie, de la Savoie, de l'Isère et de la Drôme, est encore en cours d'élaboration, tandis que la DTA des Alpes-Maritimes a déjà été homologuée par le décret n° 2003 -1169 du 2 décembre 2003 et contient des orientations, proches des objectifs définis dans le protocole « Transports » de la Convention alpine, auxquels il est explicitement fait référence, notamment la promotion de l'intermodalité et l'utilisation du réseau ferroviaire. Les collectivités locales impliquées dans le développement de la DTA devraient en profiter pour développer ensemble et sous l'égide de la région une politique de transport raisonnée et durable. L'enjeu est notamment d'éviter une demande d'extension du réseau routier au motif que cela serait nécessaire pour assurer la concurrence des sites touristiques.

Un exemple de bonne pratique dans le domaine des transports : Allo p'ti Bus (Savoie)

Titre Allo p'ti Bus, Savoie

Objectif Face à la multiplication des transports à vide, notamment du fait de la gestion du bus « ski service », les communes de la Haute-Maurienne Vanoise (CCMVV) ont décidé de mettre en place un pôle mobilité original qui, d'une part, permet possible d'optimiser le service et, d'une part, d'autre part, de maîtriser les dépenses publiques. Ce service permet aux touristes et locaux de se déplacer entre les différentes stations de ski (7 communes réparties linéairement sur 33 km). Lors d'un bilan organisé par le CCHMV, les différents participants ont exprimé le souhait de redéfinir les finalités du service et son fonctionnement. Cette analyse a conduit au maintien de la liaison bus pour l'activité ski, mais avec un aménagement des horaires et la mise en place d'un service de transport à la demande (Allo p'tit bus) en période de faible demande en remplacement de la liaison ski bus .

Description Ce service est ouvert pendant la saison de ski aux locaux et aux touristes qui ne disposent pas de moyen de transport ou qui ne souhaitent pas utiliser leur véhicule lors de leur séjour touristique et permet de diversifier l'offre de transport. Allo p'tit bus est un service de transport à la demande, dont le trajet doit être réservé au plus tard le soir de la vieille dame (avant 18h). En l'absence de

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Fiche n°6 : Gestion maîtrisée des déchets Mesurer la problématique des déchets dans les Alpes

Malgré les efforts déjà consentis en Europe, la quantité de déchets produits ne cesse de croître, faisant de la gestion des déchets un véritable problème environnemental, social et économique. Selon les prévisions, la production de déchets par citoyen européen devrait passer de 460 kg de déchets municipaux par an en 1995 à 680 kg en 2020. Dans les zones montagneuses comme les Alpes, même si les conditions naturelles rendent difficile la gestion des déchets pour les ménages et l'agriculture, la gestion doit être encore plus maîtrisée pour minimiser les risques d'impact sur l'environnement. Il faut donc prévenir la production de déchets par une politique basée sur l'analyse du cycle de vie des produits, mais aussi par la réutilisation et le recyclage, évitant ainsi l'exploitation stérile des ressources naturelles. Cependant, cette gestion n'est pas facile à mettre en œuvre à un prix économiquement acceptable, surtout dans les communes isolées. La dispersion de l'habitat montagnard engendre une production de déchets dispersée géographiquement, qui nécessite la mise en place d'une collecte extensive, dont les coûts sont d'autant plus importants que les voies de circulation et d'accès sont rares ou difficiles à entretenir. , surtout pendant les périodes de règles abondantes. chute de neige. De plus, l'espace disponible, réduit par le relief, complique également la construction de systèmes de collecte ou d'installations de transit et de traitement. Ces difficultés sont accentuées dans les zones touristiques car les quantités produites sont plus importantes avec des décalages saisonniers accentués et les sites de production de déchets (stations d'altitude, refuges) sont parfois encore plus éloignés. Dernier obstacle mais non le moindre : la petite taille de la grande majorité des communes du massif alpin. Ils n'ont ni les moyens matériels ni les moyens financiers pour collecter et traiter efficacement les déchets produits sur leur territoire.

1) Que dit la Convention alpine (article 2, § 2, l) ?

Dans le cadre d'une politique globale de préservation et de protection des Alpes, qui utilise les ressources naturelles avec prudence, la Convention alpine impose la mise en place de systèmes de collecte, de recyclage et de traitement des déchets adaptés aux besoins topographiques, géographiques, géologiques et climatiques propres à chaque pays. . l'espace alpin et, en même temps, aspirent à réduire la quantité de déchets produits. Jusqu'à présent, les parties contractantes n'ont pas voulu s'entendre sur un protocole qui

réservation, aucun véhicule ne circulera. Les arrêts de ce service sont les mêmes que pour la ligne du ski bus, les départs programmés sont prévenus aux usagers Ce service a été créé pour la première fois lors de la saison d'hiver 2006/2007. Lors de sa première année d'exploitation, le prix payé par le client était le même que celui fixé par le skibus. Depuis la saison d'hiver 2007/2008, les services « ski bus » et « Allo p'tit Bus » sont désormais gratuits sur décision du conseil de communauté d'Aussois et du conseil municipal. Le fait que ces deux services soient gratuits a entraîné une croissance significative de leur utilisation. On constate aujourd'hui que ces services sont généralement complets voire saturés, le caractère gratuit de ces services est un argument de poids pour les touristes qui visitent ce lieu ; C'est le meilleur point de vente de toute la région. Ainsi, l'accessibilité de la vallée et des différents lieux est meilleure et gratuite pour tous.

principaux partenaires

La mise en route et l'effort perpétuel d'amélioration des services proposés font l'objet d'une démarche de gestion sous forme d'audit auprès de tous les acteurs concernés par ce service (usagers, techniciens et élus locaux). Cependant, ce sont les communes adhérentes de la Haute-Maurienne Vanoise qui ont pris la décision de créer ce service. Elles sont au nombre de sept (Lanslevillard, Bessans, Bonneval-sur-Arc, Bramans, La Verney, Solières-Sardières et Termignon) et s'étendent linéairement sur 33 km.

Coûts La particularité de ce service est que seuls les déplacements demandés sont financés par la commune de Haute-Maurienne Va-noise et par la commune d'Aussois. Il est difficile d'estimer le coût de ce service. En tant qu'initiative innovante, des adaptations seront nécessaires dans les années à venir pour que ce service s'adapte aux exigences et aux demandes des clients, à la protection de l'environnement et à la maîtrise des coûts. La principale caractéristique de ces services réside dans le fait qu'ils sont gratuits, et il faut aussi tenir compte des revers de cette notoriété. En cas d'augmentation significative du nombre de demandes, le maintien des transports dans le service à la demande des personnes, par exemple, cessera d'être pertinent dans certaines périodes de forte fréquentation touristique.

Contacto Hélène Suiffet Kommunesamfundet Haute-Maurienne Vanoise (CCMV)6, rue Napoléon 73480 Lanslebourg Mont-Cenis Tlf.: 04 79 05 49[courriel protégé]

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Il établirait des mesures pour l'application de l'accord dans le domaine de la gestion des déchets. Cependant, la Convention alpine souligne clairement :

• la prévention des déchets, notamment pour réduire la quantité de déchets produits • la mise en place d'une gestion contrôlée et appropriée des déchets dans la zone alpine.

Cependant, la nécessité de protéger l'environnement des impacts négatifs des déchets est abordée directement ou indirectement dans d'autres protocoles de la Convention alpine :

• par le « Protocole de protection des sols » (articles 2, 3 et 15) pour préserver le sol et son utilisation comme ressource de base ;

• Par le protocole d'« aménagement territorial » (articles 8 et 9) pour l'élaboration de plans et/ou programmes d'aménagement territorial et de développement durable.

2) La Convention alpine et la législation communautaire : des objectifs compatibles

Les orientations de la Convention alpine s'inscrivent dans la politique développée au niveau européen pour garantir une gestion des déchets sans danger pour la santé humaine et sans recours à des procédés ou méthodes pouvant nuire à l'environnement. La nouvelle directive-cadre sur les déchets n° 2008/98/CE établit une série de principes et d'obligations qui s'adressent directement aux collectivités territoriales françaises. Ces dispositions contribuant à la réalisation des objectifs de la Convention alpine, il est utile d'en donner un bref aperçu. La nouvelle législation communautaire :

• établit une hiérarchie à cinq niveaux entre les différentes options de gestion des déchets (article 4 de la nouvelle directive-cadre sur les déchets), dans laquelle la prévention de la production de déchets est placée en premier lieu, suivie par la préparation en vue du réemploi, le recyclage, d'autres formes de valorisation et enfin, selon en dernier recours, l'élimination définitive des déchets en toute sécurité, notamment dans les sites de stockage des déchets ultimes ;

• attache une grande importance à la prévention, qui est renforcée par l'obligation d'établir des programmes de prévention des déchets (article 29 de la nouvelle directive-cadre sur les déchets). Ces programmes doivent être intégrés au plan de gestion des déchets existant ou à d'autres plans environnementaux, mais peuvent également faire l'objet de programmes distincts spécifiquement adaptés à certaines conditions particulières. Prise en compte des conditions particulières de gestion des déchets i

zones de montagne, il pourrait être opportun d'établir un programme spécifique pour les Alpes;

• Ordonne la collecte sélective du papier, du métal, du plastique et du verre qui sera obligatoire en 2015 (article 11 de la nouvelle directive-cadre déchets). Cette obligation de collecte sélective est instaurée comme un moyen de favoriser le recyclage et, notamment, d'atteindre les nouveaux objectifs de recyclage fixés par la législation communautaire en 2020 : 50 % des déchets ménagers et 70 % des déchets de construction et de démolition.

Les autorités locales devront faire face à ces nouveaux objectifs environnementaux et trouver des solutions adaptées aux conditions particulières de l'espace alpin.

3) Que peuvent faire les collectivités pour promouvoir une gestion durable des déchets dans les Alpes ?

Les collectivités locales ont des compétences pour faire face à ce défi clairement identifié par la Convention alpine.

a) Collecte et traitement des ordures ménagères

Le rôle essentiel de la collecte et du traitement des ordures ménagères est inscrit dans les articles L2224-13 et L2224-14 du code général des collectivités territoriales. Ce sont notamment les communes qui ont le devoir d'organiser un service public d'élimination des ordures ménagères et assimilées. Il appartient à la commune de déterminer le tarif communal d'élimination des déchets La gestion des ordures ménagères acquiert les caractéristiques d'un service public, ce qui nécessite le respect du principe de continuité, afin que chaque foyer ou personne, aussi isolé soit-il, puisse voir ses déchets. télécommande.

b) Pouvoirs de la police administrative

Deuxièmement, le maire de la commune dispose de pouvoirs généraux de police, y compris en matière d'environnement et donc en matière de déchets fondés sur la sécurité sanitaire (Loi générale des collectivités territoriales, article L2212 L2212-2). les pistes. Sur cette base, le maire peut notamment réglementer l'élimination des déchets d'origine animale, ou ordonner l'enlèvement d'un dépôt de fumier, notamment pour éviter la contamination des sols et

64 65 Chapitre III - Deuxième partie Deuxième partie - Chapitre III

points de prélèvement d'eau pour la consommation humaine.

c) Possibilité d'organisation institutionnelle : différentes formules

Si la commune joue un rôle prépondérant dans la gestion des déchets, elle peut également céder tout ou partie de sa compétence d'élimination et de valorisation des ordures ménagères à une entreprise publique de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte. Face aux limitations causées par les conditions naturelles, notamment topographiques, dans les Alpes, les communes peuvent se regrouper dans un syndicat intercommunal pour la seule partie de leurs compétences en matière de déchets, et il conviendrait surtout de renforcer une solidarité territoriale entre communes touristiques, qui parfois rechignent à adopter une approche intercommunale au détriment de la protection de l'environnement en raison d'un rapport de concurrence entre elles, ce qui conduit parfois à la création d'unités de traitement de faible capacité à des coûts particulièrement élevés.

d) Coopération entre niveaux administratifs

Les départements peuvent aider les communes à assumer leurs principales responsabilités en matière de gestion des ordures ménagères assimilées, notamment avec l'élaboration du schéma départemental d'élimination des ordures ménagères assimilées, qui permet la mise en œuvre d'une politique territoriale cohérente et unifiée permettant la participation des communautés rurales montagnardes isolées (voir article L141-14 de la loi sur l'environnement). A la demande des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent, le service peut se voir confier, par convention, la responsabilité du traitement, du dépôt des déchets ultimes et des activités de transport, de classement ou de stockage qui interviennent . . (Article L2224-13, alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales). Enfin, les régions ont le pouvoir principal d'élaborer chacune un plan régional d'élimination des déchets dangereux, compétence devenue obligatoire depuis la loi du 27 février 2002 sur la démocratie locale. régions, il convient également d'être plus attentif à la gestion des déchets sur les sentiers de randonnée en montagne, mais aussi à proximité des refuges de haute et moyenne montagne. En effet, la mise en place de procédés de classement, de compactage et d'élimination sur site de certains déchets permet de réduire significativement la quantité de déchets à traiter et donc à acheminer vers des installations de traitement ou de stockage définitif. Le cas échéant, elle peut faire l'objet d'une concertation entre les communes concernées au sein d'un établissement public de coopération intercommunale.

Le compostage en Embrunais, un exemple de bonne pratique qui contribue à la mise en œuvre de la Convention alpine

Título Lokal kompostering i Embrunais, Hautes-Alpes

Objectifs L'État s'est fixé pour objectif de réduire les déchets ménagers et assimilés, de favoriser la réduction des déchets à la source, de développer le recyclage matière et organique et de réduire les quantités destinées aux centres d'incinération ou de stockage. En PACA, la production de déchets par habitant est l'une des plus élevées de France et l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) a pour objectif de soutenir les opérations visant à réduire la quantité de déchets produits. Déjà mobilisé dans le compostage domestique, le Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de l'Embrunais Savinois (Hautes-tes-Alpes) développe le compostage local de la partie fermentescible des ordures ménagères. Démarrée en 2005 après plusieurs années de réflexion et d'études de faisabilité, cette opération est entrée dans sa phase concrète d'exécution fin 2009. L'objectif principal est de composter les déchets organiques de la restauration sur son site de production. Cette approche permet de limiter la production de déchets ménagers gérés par la collectivité locale et de prolonger la durée de vie du dépôt de déchets banals, inauguré en avril 2009 et construit sous la direction du projet SMICTOM. De plus, le compost est un ajout organique de qualité au sol.

Description Le compostage s'effectue dans des composteurs de 600 litres ou des composteurs statiques en bois. Cette opération consiste à collecter les différents déchets fermentescibles dans ce composteur, limitant les effets des intempéries comme le séchage ou le refroidissement. Ainsi, la décomposition intervient plus rapidement : environ cinq mois, alors que pour le compostage en tas la décomposition intervient au bout d'un an (au moins) "déchets" permet notamment d'encourager la réflexion, la mise en place, la gestion et le suivi technique d'un programme territorial pour le réduction des déchets dans les 16 communes de l'union Trois activités principales sont actuellement équipées : un centre de vacances, un hôtel-restaurant et une entreprise de restauration rapide qui produit au total 15 tonnes de déchets organiques par an (9 tonnes pour la station, 4 tonnes pour McDonald's et 2 tonnes pour Les Peupliers) Un procédé de production de composteurs de bois locaux pour renforcer l'économie locale grâce à la filière bois. et grands producteurs de déchets organiques. En parallèle, une démarche de sensibilisation pédagogique est également menée : outils et moyens de communication pour

66 67 Chapitre III - Deuxième partie Deuxième partie - Chapitre III

Présentation nº 7 : Le défi du changement climatique

Aujourd'hui, avec des températures en hausse constante, la science n'est plus équivoque quant à la réalité du changement climatique. Il ne s'agit plus d'empêcher le changement climatique, mais de limiter l'ampleur des changements et les impacts négatifs qu'ils engendreront. L'inaction n'est pas une option : il en coûterait bien plus que la mise en œuvre de mesures d'atténuation et d'adaptation pour parvenir à une transition vers une société bas carbone mieux préparée aux effets négatifs du changement climatique ici en 2050.

1) Les effets du changement climatique sur les montagnes

Le changement climatique est un problème mondial. Ses effets négatifs

Cependant, ils se font fortement sentir dans certaines régions car leurs écosystèmes sont plus vulnérables aux fluctuations de température et de précipitations, ainsi qu'aux phénomènes météorologiques extrêmes. Les petites îles, les zones sèches et les zones montagneuses sont particulièrement touchées. Des chiffres surprenants de recul glaciaire sont souvent présentés pour démontrer la sensibilité des montagnes aux variations climatiques. Dans les Alpes, elles ont diminué de 35 à 40 % en superficie et perdu 50 % de leur volume entre 1850 et 1973. Mais ce n'est qu'une illustration symbolique. En réalité, le changement climatique affecte les milieux montagnards dans toutes leurs dimensions et dans leurs multiples activités économiques, qu'elles soient agricoles, pastorales, forestières ou touristiques. Le changement climatique pose également un défi aigu pour la gestion des ressources en eau dans les montagnes. Le changement climatique menace directement l'équilibre très fragile des écosystèmes alpins et exacerbe également les risques naturels déjà très forts en zone de montagne et rend difficile leur prévention. complexe. La taille des Alpes rend le défi encore plus grand : les caractéristiques particulières de chaque vallée, où la topographie affecte localement le climat, créent une grande variété de situations pour lesquelles il ne peut y avoir de réponse unique. La vulnérabilité des zones montagneuses et notamment des Alpes est explicitement reconnue au niveau national dans le plan climat de 2004, actualisé en 2006, et au niveau communautaire dans le Livre vert de la Commission européenne de 2007 sur l'adaptation au changement climatique ( COM (2007)). 354 définitive du 29 juin 2007). Cependant, ce serait une erreur de considérer l'espace alpin comme une simple "victime" du changement climatique. Les peuples des Alpes, comme toutes les sociétés humaines, contribuent à ce processus et doivent participer à l'effort collectif de lutte contre l'émission de gaz à effet de serre. Des mesures de réduction de ces gaz peuvent être envisagées pour un large éventail de sources d'émission dans les secteurs de l'énergie, de l'industrie, du tertiaire, de la construction, de l'agriculture et de la sylviculture, des transports ou de la gestion des déchets, tous domaines couverts par la convention alpine, soit directement par des des provisions. dans les protocoles ou indirectement dans le cadre d'une approche intégrée pour le développement durable des Alpes.

2) Que dit la Convention alpine ?

La Convention alpine a été adoptée en 1991, un an avant la signature de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1992) et six ans avant le Protocole additionnel de Kyoto à la Convention-cadre (1997). Pour cette raison, mais aussi parce que l'incertitude scientifique sur la nature, la cause et l'ampleur du phénomène régnait à l'époque, la Convention alpine n'abordait pas directement le changement climatique comme un défi environnemental et social.

attention aux écoles et centres de vacances se met en place progressivement Une phase test est en cours avec des logements collectifs : une maison est équipée de compost depuis mars 2010. extension, de nouveaux projets sont prévus à court terme.

principaux partenaires

Le Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) du Syndicat Embrunais porte ces projets avec le soutien de l'ADEME, de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil Général des Hautes-Alpes.

Coûts Le budget total du projet est de 100 000 € : chacun des partenaires précités contribue financièrement à hauteur de 20 %, le reste étant à la charge du SMICTOM et des usagers. Chaque installation est formalisée par un contrat d'achat d'équipement à prix coûtant fourni par le SMICTOM. L'objectif est d'inciter financièrement les utilisateurs potentiels par le biais d'un service gratuit. Par exemple, sur un montant de 100 € pour l'achat d'un composteur, il ne reste que 20 € à payer par l'utilisateur

Contacto con Lehec ElisabethSMICTOM fra Embrunais9 rue de l'archevêché05200 EmbrunTlf: 04 92 43 76[courriel protégé]

68 69 Chapitre III - Deuxième partie Deuxième partie - Chapitre III

Ce défi a été progressivement pris en compte. La signature du protocole « Forêts de Montagne » en 1996 a reconnu d'abord le rôle des forêts pour la séquestration du carbone, mais aussi comme source d'énergies non fossiles et moins émettrices (filière bois énergie). En 1998, le protocole "Energie" incluait la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'espace alpin afin de respecter les obligations de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques. Suite à la publication en 2007 du 4e rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), qui confirmait un large consensus scientifique et les progrès de la science du climat, l'OCDE publiait la même année un rapport consacré à la région alpine intitulé "Climate mutation des Alpes européennes : adaptation du tourisme hivernal et gestion des risques naturels ». Récemment, un rapport de l'Agence européenne pour l'environnement a mis en lumière le défi de l'eau dans les Alpes dû au changement climatique. Ces études scientifiques ont sans aucun doute contribué à une plus grande sensibilisation des parties contractantes à la Convention alpine. Cette prise de conscience se traduit par la Déclaration Ministérielle d'Alpbach de 2006, qui vise à développer un cadre de réflexion et d'action sur cette question. Sur cette base, la Conférence ministérielle d'Evian a finalement adopté en mars 2009 un plan d'action proposant des mesures stratégiques d'atténuation et d'adaptation au changement climatique pouvant être mises en œuvre dans le cadre de la Convention alpine. Il est prévu de mobiliser les acteurs publics et privés pour mettre en œuvre ces mesures assurant la promotion et la diffusion des « bonnes pratiques ».

3) Que peuvent faire les autorités locales pour lutter contre le changement climatique et s'adapter à ses impacts négatifs ?

Les collectivités locales sont inévitablement parties prenantes des politiques d'atténuation et d'adaptation au changement climatique à l'échelle de leur territoire. La meilleure perspective à adopter est de transformer ce défi en opportunité de développer de nouvelles formes d'activité, plus durables et respectueuses de l'environnement alpin, tout en favorisant l'innovation et la création de nouvelles capacités économiques, sociales et technologiques. .Ils ont raison. la capacité à mobiliser tous les acteurs du territoire -entreprises, artisans, agriculteurs, citoyens, touristes, etc.- et à contribuer aux efforts de réduction et au développement de politiques intégrées d'adaptation au climat.

a) Concernant l'atténuation des causes du changement climatique

Les collectivités locales peuvent développer de nouvelles politiques locales et territoriales

inspirées des orientations données au niveau national par le plan climat de 2004 actualisé en 2006, des propositions faites par l'ANEM lors de son 23e congrès (octobre 2007) ou encore des recommandations très précises de la CIPRA formulées dans un « pacte climat » (mai 2008 et janvier 2009), qui couvre de nombreux domaines, dont les suivants : l'énergie, les transports et le tourisme.

Pour l'énergie, il s'agit essentiellement d'améliorer l'efficacité énergétique, d'influencer la production d'énergie en amont (favoriser le développement des énergies renouvelables), la consommation d'énergie en aval, d'accentuer l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments (chauffage, développement de bâtiments à énergie positive, soutien à l'isolation thermique dans le cadre d'une rénovation). De telles mesures contribuent à la réalisation de l'objectif du Protocole « Énergie » de la Convention alpine, qui permet l'adoption de mesures liées à la conservation de l'énergie, à la production, au transport, à la distribution et à l'utilisation de l'énergie dans le cadre territorial d'application de la Convention. , permettant d'évoluer vers une situation énergétique durable. La lutte contre le changement climatique doit ainsi permettre de développer une politique énergétique coordonnée à l'échelle des Alpes, prenant en compte les difficultés d'approvisionnement de certaines vallées au 1er novembre 2006. Elles contiennent un bilan énergétique et CO2 de l'habitat, de l'énergie et Des étiquettes CO2 (de A à G), mais aussi des recommandations de travail à conseiller. Ils sont étendus à la location depuis septembre 2007 ; un crédit d'impôt développement durable peut être accordé depuis 2005 pour les équipements performants ou les équipements à énergie renouvelable ; En un an, en 2006, il a permis l'installation de 545 000 chaudières à bois. En matière de recherche et développement, le bâtiment à énergie positive fait l'objet du "PREBAT", programme de recherche public sur le thème de l'énergie dans le bâtiment, qui propose une véritable rupture technologique, qui s'accélère aujourd'hui après les mesures adoptées lors du Grenelle de l'Europe. 'Environnement en novembre 2007.

En matière de transport, l'objectif principal est de réduire les émissions de CO2 en réduisant le volume de trafic de tous les types de transport dans la zone alpine, et pour le transport de voyageurs, les autorités régionales et locales peuvent réfléchir à développer des systèmes publics cogérés ou coordonnés. les transports en commun, les modes de transport doux non motorisés et les nombreuses incitations possibles à réduire l'usage de la voiture individuelle (baisse des prix des transports en commun, autopartage, vélo en milieu urbain) Pour la question plus complexe des biens de transport en commun, la promotion de l'intermodalité les transports les transports publics, la restriction des itinéraires à grande vitesse et les limitations de vitesse et la coordination de la gestion du trafic à l'échelle du massif alpin apparaissent comme des priorités. nombres en baisse

70 71 Chapitre III - Deuxième partie Deuxième partie - Chapitre III

Les poids lourds dans les vallées alpines et la réduction des différentes nuisances et pollutions liées au trafic routier transalpin sont également à l'ordre du jour, notamment dans le cadre de la coopération au processus de la Déclaration de Zurich. Au niveau local, les collectivités territoriales ou les structures intercommunales peuvent réglementer voire interdire l'accès de certains véhicules de transport de marchandises sur leur territoire. Ces mesures doivent être prises en étroite concertation avec le préfet du département afin de rationaliser et gérer durablement les flux de transport de marchandises dans les vallées.

(Video) Collectivités territoriales : comment réussir la transition énergétique de votre patrimoine bâti ?

Concernant le tourisme prioritaire, l'objectif est de réduire les émissions de CO2 dans le secteur de la construction. La rénovation du parc immobilier en bâtiments à énergie passive ou positive, y compris dans le secteur du tourisme, ainsi que la réhabilitation des friches touristiques représentent également de bonnes politiques locales. La promotion de l'efficacité énergétique dans les bâtiments doit se faire de manière intégrée avec les politiques et mesures adoptées en matière de production d'énergie, et le potentiel de la géothermie sera mis en valeur, notamment dans les zones de montagne.

b) Sur l'adaptation aux effets du changement climatique

Les politiques, stratégies et mesures d'adaptation peuvent varier à l'infini. Cependant, la Convention alpine met un accent particulier sur les domaines suivants :

• Agriculture et forêts : promotion du rôle protecteur et de séquestration de la forêt, évolution des pratiques pastorales en fonction du changement des saisons et de l'épuisement des ressources en eau, amélioration de l'utilisation du bois à travers la certification des forêts des Alpes (FSC) aussi comme matériau de construction durable...

• Biodiversité : identification des risques d'impact du changement climatique sur les écosystèmes et les habitats, création de centres d'observation et de recherche sur le développement de la biodiversité, création de corridors de biodiversité et de réseaux écologiques pour éviter d'aggraver la fragmentation des habitats comme conséquence du changement climatique afin de garantir la "continuité écologique" et de permettre la migration des espèces de la flore et de la faune alpines.

• Gestion de l'eau : amélioration de l'irrigation des alpages par économie d'eau en amont, intégration du risque de pénurie d'eau ou d'inondation dans les SAGE, abandon d'équipements touristiques très consommateurs d'eau, etc.

• Gestion des risques naturels : renforcer les moyens des services chargés de la restauration des terrains de montagne (RTM), gérés par l'ONF (voir dossier sur les forêts de montagne), sensibiliser les citoyens au rôle protecteur des forêts, développer les systèmes de surveillance et d'alerte au niveau local ou territorial par une meilleure gestion des informations rétrospectives et futures, l'identification des zones à risques et l'adaptation périodique des documents de planification

pertinentes, en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire (PLU et SCOT) et de prévention des risques naturels (PPRN), etc.

• Aménagement du territoire : Tenir compte du développement des activités agricoles, forestières et pastorales et de la place qu'elles occupent dans l'économie montagnarde, organiser la construction et la desserte des espaces habités, y compris touristiques, de manière plus durable.

• Tourisme : développement d'une nouvelle offre touristique liée à des loisirs innovants et durables, non motorisés, respectueux du milieu naturel et des paysages, mieux adaptés aux variations climatiques saisonnières et aux ressources disponibles, notamment hydriques.

Les villes disposent de leviers efficaces pour faire face au défi climatique. Un grand nombre d'entre eux ont pris des initiatives en la matière et apparaissent naturellement aujourd'hui comme des interlocuteurs importants sur les enjeux climatiques dans le cadre du développement durable. La recherche de synergies et de partenariat doit guider les efforts des collectivités locales, si nécessaire par la coopération transfrontalière et la création de réseaux internationaux, lors du développement des transports, de la gestion des déchets, de l'efficacité énergétique, du reboisement ou de l'entretien des espaces forestiers, et quand elles le souhaitent. . . mener les actions suivantes :• identifier les politiques et mesures au niveau des territoires communaux ;• aider à concevoir des plans climat municipaux et territoriaux permettant le développement de

développer des mesures d'atténuation et d'adaptation cohérentes et intégrées basées sur une meilleure connaissance des émissions du territoire sélectionné et une évaluation adéquate des vulnérabilités ;

• renforcer les capacités de mesure des émissions de gaz à effet de serre et quantifier l'efficacité des mesures prises à l'aide de méthodes d'évaluation fiables et conformes aux lignes directrices pertinentes du GIEC ;

• organiser l'échange et la diffusion des meilleures pratiques et techniques.

Le réseau "Villes alpines de l'année" a pris conscience de ces enjeux et constitue un bon exemple de coopération qui doit être davantage développée, de manière plus opérationnelle. Par ailleurs, les collectivités locales disposent désormais d'un instrument pour mener une politique climatique intégrée et planifiée à l'échelle de leur territoire : ce sont les plans climat territoriaux.

c) Mise en œuvre d'une politique climatique intégrée au niveau local

En France, les plans climat territoriaux ont été proposés par le plan climat 2004

72 73 Chapitre III - Deuxième partie Deuxième partie - Chapitre III

mis à jour en 2006. Ils ont été repris lors du Grenelle de l'environnement comme l'une des principales initiatives permettant la participation des décideurs locaux. Ces plans d'action doivent permettre aux communes de mettre en œuvre une politique climatique intégrée et planifiée à l'échelle de leur territoire.Ces plans d'action se composent de deux volets : D'une part, ils doivent permettre l'intégration de la question climatique dans toutes les décisions que la société peut faire, y compris pour la gestion de certains services publics, mais aussi d'avoir un comportement exemplaire dans ce domaine dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire ; d'autre part, ils doivent contribuer à l'adaptation des territoires aux conséquences prévisibles du changement climatique Adaptation au changement climatique : Comme décrit ci-dessus, les décisions peuvent être prises directement ou indirectement au niveau communal ou intercommunal en matière d'urbanisme . , l'habitat, les transports, l'énergie, la gestion des déchets et le tourisme, ainsi que pour la prévention des risques naturels Un plan climat territorial commence par l'identification des principales activités responsables des émissions de gaz à effet de serre ainsi que des besoins d'adaptation. Cette démarche nécessite un bilan des émissions de gaz à effet de serre de la zone concernée, tel que proposé par le "Bilan Carbone Collectivités et Territoires", méthode mise en place par l'ADEME. En résumé, un plan climat territorial, c'est :

• Un nouvel instrument pour planifier des actions concrètes sur des aspects sur lesquels la société peut agir au quotidien.

• Une stratégie climat locale : rejet au niveau communautaire des mesures proposées dans le plan climat pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, prenant en compte :

- compétences - responsabilités - ressources • Mise en œuvre du principe d'intégration des mesures de lutte

changement climatique dans les autres politiques : fixation d'objectifs sur la base d'un diagnostic sectoriel et d'une quantification des sources d'émissions.

Plus généralement, un plan climat territorial est une opportunité pour renforcer la stratégie territoriale de développement durable. Plusieurs collectivités locales se sont déjà engagées dans cette démarche sur une base volontaire. Le premier recueil d'expériences sous forme de plans climat territoriaux publié par la MIES (Mission Interministérielle de Efecto Invernadero) en 2007 montre les initiatives prises par les communautés urbaines de Grenoble et du Grand Lyon notamment. De nombreuses autres villes, comme la ville de Paris, ont également déjà adopté un plan climat territorial.

L'article 7 de la loi Grenelle I, adoptée en octobre 2008 par l'Assemblée nationale, invite les conseils régionaux, les conseils généraux et les communes de plus de 50 000 habitants à établir, conformément aux documents d'urbanisme, des schémas énergétiques climat territoriaux d'ici 2012. Le projet La loi Grenelle 2 vise à rendre cette disposition obligatoire en 2013 et vise également des Schémas de Cohésion Territoriale (SCOT) « verts », qui doivent prendre en compte les schémas énergie climat territoriaux (Art 9).

Une bonne pratique pour mettre en œuvre le plan d'action contre le changement climatique dans les Alpes : les énergies renouvelables pour le campus de Grenoble.

TitreProjet d'installation de panneaux solaires sur le toit du bâtiment EVE et de sensibilisation des étudiants du campus de Grenoble – Grenoble, Isère

Objectifs Ce projet a débuté en 2005 et est le fruit de la mobilisation et de la détermination des étudiants de l'association Papillon Effect, dont l'objectif est de sensibiliser et d'agir pour l'environnement sur le campus grenoblois selon les axes énergie, alimentation, déchets et transports. . L'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur le toit du bâtiment EVE (Espace Vie Etudiante), lieu de rencontre et d'échange au cœur du campus, a permis d'envisager une campagne d'information active sur les enjeux du changement climatique auprès des étudiants. Ce projet a concrétisé les valeurs défendues par les étudiants volontaires, certaines de l'utilité écologique et symbolique d'une action exemplaire sur un campus : - sensibilisation aux problèmes climatiques et solutions efficaces et éthiques

pour lutter contre le changement climatique, - formation par l'action des membres de l'association à la mise en œuvre de projets

sur le campus de Grenoble, - la volonté de travailler avec toutes les parties prenantes susceptibles d'être concernées,

dans le but d'améliorer l'empreinte écologique du campus L'objectif principal du projet était de sensibiliser et d'impliquer les étudiants grenoblois dans la mise en place d'une démarche écologique locale, en réponse aux problématiques climatiques globales. L'association Papillon Effect a voulu montrer que les étudiants peuvent être un moteur pour sensibiliser et changer les comportements des usagers du campus au quotidien. Cette ambition s'est exprimée de deux manières : - pendant un an, des campagnes de sensibilisation régulières et variées dans le camp -

pus, en vue de l'installation festive de panneaux solaires, - à terme une installation de cellules solaires de 26m² (≈ 25% de consommation d'énergie)

installation électrique de l'EVE selon l'étude de faisabilité) et installation des tableaux, réalisée par les étudiants.

En résumé, le projet de l'association d'étude Effet Papillon visait à : • réduire l'impact environnemental du bâtiment EVE en installant

74 75 Chapitre III - Deuxième partie Deuxième partie - Chapitre III

c'était le message. A l'époque, L'Effet Papillon est la première association étudiante à installer des panneaux solaires sur un campus français : le bâtiment EVE sur le campus de Grenoble en est un exemple. Cette journée a mis l'énergie solaire à l'honneur avec des ateliers ludiques et participatifs : cuisine solaire avec démonstration de fours solaires, animation musicale par Solar Sound System et initiation au mixage, bar solaire Génération Solaire proposant jus de fruits frais, petite balade solaire rosalie (moteur assisté par panneaux solaires) . Cette journée festive s'est terminée en musique par un concert d'un groupe local à EVE.

principaux partenaires

Le projet a été développé en collaboration avec la Direction du Bâtiment EVE, l'EN-SIEG et l'Agence Locale de l'Energie (ALE). Fort du soutien du réseau Génération Solaire et de l'association EVE, le projet a pu voir le jour grâce aux efforts continus des bénévoles de l'Effet Papillon et, bien sûr, grâce au soutien financier de nombreuses institutions.

Coûts Le projet total s'élève à 20 000 €, dont 4 500 € dédiés au volet information (dont l'inauguration de l'installation). La centrale solaire a été soutenue par : la Métro (commune de Grenoble), la région Rhône-Alpes, le conseil général de l'Isère. La direction d'EVE a également mobilisé ses fonds propres. Pour sensibiliser les étudiants, L'Effet Papillon a été lauréat de l'appel à projets de développement durable de la région Rhône-Alpes en 2006. Le soutien financier du Crous, des Universités de Grenoble, de l'Université Pierre-Mendès-France et de l'Université Stendhal a rendu le projet possible. . . Le réseau Solar Generation a apporté une aide matérielle et logistique importante.

Kontakt Association Papillon Effect Bâtiment EVE, 701 Avenue Centrale38400 St Martin d'Hères Concepteur du projet : Nathalie Moyon,[courriel protégé]

panneaux solaires et la mise en place de mesures d'économie d'énergie, • contribue au développement des énergies renouvelables et favorise leur

utiliser, • impliquer activement les élèves-ingénieurs afin qu'ils puissent acquérir

un savoir-faire et de solides connaissances dans les énergies renouvelables,

• Stimuler la sensibilisation des étudiants grenoblois aux enjeux de l'énergie et du changement climatique.

L'objectif à long terme était de stimuler une dynamique plus large pour progresser concrètement vers un campus grenoblois plus respectueux de l'environnement. L'inauguration en octobre 2007 des premiers panneaux solaires sur le toit du bâtiment EVE a couronné l'effort des premiers membres de l'Effet Papillon. L'installation, unique sur le campus de Grenoble, se devait d'être symbolique et exemplaire.

Description Dès le départ, le projet se veut ludique et pédagogique. La composante de sensibilisation du public du campus a été tout aussi importante que l'approvisionnement en énergie renouvelable à partir des panneaux solaires eux-mêmes. Ainsi, pendant un an (nov. 2006-oct. 2007), des actions de sensibilisation ont jalonné l'avancée du projet : 20/11/06 : conférence « Coup de chaleur sur les campus : du réchauffement climatique aux initiatives étudiantes ». La soirée organisée à EVE et conclue par un buffet local-écologique "fait maison" 14/12/06 : Opération Black Out à l'ENSHMG, initiée par Génération Solaire et animée sur le campus de Grenoble par Butterfly Effect 02/02/07 : exposition et sensibilisation atelier sur l'énergie solaire à EVE.13/03/07 : Opération Juste un Clic, à l'initiative de Génération Solaire, diffusée dans différentes écoles/UFR de Grenoble par l'Effet Papillon (campagne d'information sur le gaspillage énergétique).27 -28/ 03/07 : conférences environnementales : anniversaire de LAURE (Loi du territoire et de l'utilisation rationnelle de l'énergie) à EVE, en collaboration avec de nombreuses associations grenobloises. Ateliers d'initiation au cuiseur solaire Papillon Effect Avril à novembre 2007 : construction du cuiseur solaire permanent d'EVE par des bénévoles motivés. Papillon Effect a également participé à deux festivals, lieux propices à la rencontre du public et aux échanges entre associations : du 18 au 22 avril au Parc Paul Mistral pour le 21ème Festival International du Film Nature et Environnement du FRAPNA et le juin pour la 8ème édition du festival gratuit de quartier de l'Association Sasfé au Parc de la Villeneuve à Grenoble 17-18. /10/07 : Installation de panneaux solaires sur le toit d'EVE par les étudiants de l'association, encadrés par un professionnel, puis soirée pour dédicacer les panneaux le lendemain. Avec l'aide de Génération Solaire et d'étudiants de toute la France pour fêter ce succès du projet Effet Papillon et profiter des animations créées durant la journée, il s'est réjoui : « EVE passe au soleil,

76 77 Chapitre IV - Deuxième partie Deuxième partie - Chapitre IV

CHAPITRE IV : COOPÉRATION ENTRE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Les collectivités locales doivent coopérer entre elles et coordonner leurs actions avec celles de l'Etat afin de contribuer utilement aux objectifs de la Convention alpine. Les nombreux intérêts abordés par la Convention alpine et ses protocoles nécessitent une approche intégrée et coordonnée. en tenant dûment compte de la répartition des pouvoirs entre l'État et les collectivités locales, ainsi que des demandes d'un large éventail d'acteurs publics et privés, y compris les organisations non gouvernementales Le principe d'autonomie et le principe de libre administration responsabilisent les collectivités locales des acteurs qui doivent aussi faire preuve de solidarité pour assurer le développement harmonieux et l'égalité des citoyens. Les lois de reprise ont également établi le principe selon lequel aucune autorité locale ne peut en contrôler une autre. Toutefois, lorsque l'exercice d'une compétence requiert la coopération de plusieurs collectivités locales, la loi organise les modalités de leur action commune. Les communes ont ainsi la possibilité de s'articuler à travers différentes modalités de structuration intercommunale. De même, les communes de différents échelons, à savoir les communes, les départements et les régions, peuvent également obtenir l'autorisation de se réunir. Ces opportunités de coopération sont particulièrement évidentes dans les domaines couverts par la Convention alpine, qu'il s'agisse de l'aménagement du territoire, des transports publics notamment, de la gestion des déchets ou encore de l'approvisionnement énergétique.

A. Les instruments disponibles pour une approche coordonnée et collaborative entre les collectivités locales

a) Coordination des actions dans les Alpes

Depuis la loi sur la démocratie locale de 2002, les Alpes du Sud et les Alpes du Nord sont réunies en un seul massif alpin, permettant d'appréhender de manière cohérente l'espace alpin sur le territoire français. Au lieu de cela, les représentants du conseil national de la montagne. des organisations nationales spécifiques au milieu montagnard et de chacun des comités de la chaîne de montagne peuvent contribuer à la définition d'objectifs d'aménagement, d'aménagement et de

protection des Alpes. Cette instance s'est peu réunie à ce jour, bien qu'elle ait été créée en 1985. Cependant, elle pourrait jouer un rôle important dans la définition des programmes d'investissement dans les domaines clés couverts par la Convention alpine. Les élus locaux des régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent définir des objectifs en matière d'aménagement, d'aménagement et de protection des Alpes. Les collectivités locales peuvent jouer un rôle décisif dans la décision de classer ou non des monuments ou des sites naturels comme protégés en zone de montagne (article L341-2, dernier alinéa de la loi sur l'environnement). Pour la protection de la nature et la gestion des paysages, le comité de massif peut également contribuer au classement des espaces naturels, à la désignation des zones Natura 2000 et à la détermination des orientations de gestion de ces espaces. Il existe une commission spécialisée au sein du comité de masse sur les projets de nouvelles unités touristiques, commission composée majoritairement d'élus locaux. Le comité de massif peut également contribuer à l'élaboration d'une politique cohérente d'aménagement du territoire à travers le schéma interrégional d'aménagement et de développement du massif, qui est approuvé par les conseils régionaux après avis des conseils généraux correspondants, qui vise à préciser les politiques publiques qui, entre autres, s'appliquent spécifiquement au massif, même à un niveau plus sectoriel. Cela permet de traiter séparément les domaines couverts par la Convention alpine et ses protocoles, tout en ayant une approche intégrée. Ces institutions, typiques de la montagne, offrent un cadre pertinent pour le développement de politiques et de mesures qui contribuent à la réalisation de l'objectif de la Convention alpine et de ses protocoles.

b) Le potentiel de coopération intercommunale dans les Alpes

La possibilité que la loi française donne aux collectivités locales de se regrouper est certainement une possibilité de coopérer de manière structurée et efficace dans les domaines couverts par la Convention alpine. Les formes de coopération intercommunale sont si nombreuses que nous souhaitons simplement vous en rappeler les grandes lignes. :

• La plus ancienne des structures de coopération intercommunale est le Syndicat de communes, dont l'organisation territoriale ne suit pas de règles très précises. On en compte aujourd'hui 14 500 à l'échelle nationale à vocation unique et 2 000 à vocations multiples dans toute la France. Les unions municipales n'ont pas de pouvoir coercitif, chacune est constituée pour un ou plusieurs objets établis dans les statuts originaux, ce qui laisse une grande discrétion aux municipalités qui

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vouloirjoindre Ce type de coopération est particulièrement pertinent pour la gestion des déchets dans les zones de montagne.

• La communauté de communes créée par la loi du 6 février 1992 (article L.5214-1 et suivants du CGCT) est une forme particulièrement pertinente de communes de montagne en ce sens qu'elle requiert une continuité territoriale. L'originalité de ce formulaire est de permettre un transfert étendu des compétences des communes intéressées. Il s'agit de compétences générales, notamment en matière d'aménagement du territoire et de réalisation d'aménagements économiques intéressant l'ensemble de la collectivité. Mais les compétences peuvent également être transférées dans le cadre de la protection de l'environnement ou de la création, de l'aménagement et de l'entretien des routes, ainsi que des équipements culturels et sportifs. Il existe aujourd'hui plus de 2 400 communes en France.

• La communauté urbaine, forme instituée par la loi Chevènement du 2 juillet 1999 (qui supprime le régime juridique des arrondissements) permet de regrouper autour d'une commune de plus de 15 000 habitants, un ensemble de communes de plus de 50 000 habitants en un seul tenant . L'objectif est d'assurer le développement économique au sein de la zone de coopération, qui est la zone urbaine en question. Outre les larges compétences de la communauté d'agglomération (article L5216-5 du CGCT), cette dernière forme se substitue de plein droit à l'union de communes lorsque son périmètre intervient dans celui de celle-ci.

• Les communautés urbaines, créées par la loi du 31 décembre 1966, seront constituées pour la gestion des grandes agglomérations dans lesquelles l'extension communale constitue un obstacle fonctionnel. Il s'agit sans doute de la forme la moins pertinente pour les Alpes compte tenu de la taille des communes concernées.

• Enfin, le « payeur » est une autre forme de coopération intercommunale, qui a été instaurée par la loi d'orientation du 4 février 1995 en matière d'aménagement et d'aménagement du territoire, également visée par la loi du 2 juillet 2003 d'aménagement du territoire l'urbanisme et la construction de logements. . Le pays se définit d'abord comme un territoire à cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale. Il s'agit donc d'un cadre territorial dans lequel les entités locales peuvent développer un projet de développement durable pour le territoire, notamment à travers la « Charte de développement du territoire ». Cette dernière forme est également une forme particulièrement adaptée aux zones montagneuses des Alpes.

De manière générale, les formes de coopération intercommunale prennent la forme d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui respectent un ensemble de normes communes visées à l'article L5211-1 et suivants du CGCT. Il faut également en tenir compte. que le préfet de chaque département est président d'une commission départementale de coopération intercommunale, dans laquelle sont intégrés les élus communaux départementaux et régionaux, ainsi que les représentants des organismes de coopération

intercommunale Cette commission a pour mission de renforcer la coopération intercommunale tout en assurant une certaine cohérence entre les territoires par rapport aux formes de coopération utilisées, mais les communes peuvent également coopérer en dehors des institutions publiques de coopération, par exemple à travers les mécanismes suivants :

• la convention communale (article L5221-1 du CGCT), qui est un contrat administratif conclu entre deux ou plusieurs communes en vue d'atteindre un objectif d'intérêt communal commun. Elle est administrée par la conférence intercommunale, qui n'a cependant aucun pouvoir décisionnel. Par analogie, des conférences interministérielles et des accords interrégionaux ont été institués, qui permettent de mener à bien des opérations d'intérêt commun et d'en déterminer les modalités. En ce sens, la convention interrégionale des Alpes pour la période 2007 – 2013 entre la région PACA et la région Rhône-Alpes sous l'égide de la DIACT indique le développement de l'offre touristique comme axes d'action. et la qualité de l'espace, la protection contre les risques naturels, la performance des filières agricoles et plus particulièrement l'élevage et la sylviculture, ainsi qu'une série de mesures pour accroître l'attractivité du massif en termes d'emplois et de prestations de services. Il est à noter que cette convention contient une série de mesures très précises visant à renforcer la coopération transfrontalière internationale conformément à la convention alpine et à ses protocoles.

• Les municipalités peuvent également conclure des ententes entre elles pour fournir des ressources ou des services ou pour faciliter l'exercice des pouvoirs et avec l'État par le biais de contrats de projet. Les chartes intercommunales de développement instituées à l'article R5223-1 du CGCT permettent également aux petites communes rurales de mettre en place sur leur territoire un dispositif conventionnel d'aménagement du territoire et de développement économique à l'échelle nationale.

• enfin, les collectivités locales peuvent également recourir à des structures ayant le statut de personne morale, dont l'objectif principal n'est pas d'organiser leur coopération, mais qui peuvent la faciliter, comme les sociétés d'économie mixte locales, dont le régime juridique est mentionné dans la loi du 7 juillet 1983 ou l'association de la loi 1901 (bien que le Conseil d'État ait clairement rappelé que ce formulaire ne pouvait être utilisé s'il existait un système juridique adéquat pour atteindre l'objectif poursuivi).

B. Coopération transfrontalière et internationale

La Convention alpine et ses protocoles encouragent fortement le renforcement de la coopération transfrontalière et internationale, notamment intercommunale, comme moyen de mettre en œuvre une politique globale de préservation et de mise en valeur des Alpes.

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Par ailleurs, il est intéressant de noter que les associations transfrontalières de collectivités locales peuvent être admises en tant qu'observateurs aux réunions de la conférence entre les parties contractantes à la Convention alpine (article 5, alinéa 5 de la Convention alpine). La coopération entre les autorités locales est officielle. reconnue par la loi française dans les limites fixées aux articles L.1112-1 à L.1112-7 du CGCT. Les collectivités locales et leurs groupements peuvent ainsi conclure des conventions avec des collectivités locales étrangères et leurs groupements dans le cadre de leurs compétences et conformément aux obligations internationales de la France. Il existe également une Commission nationale de la coopération décentralisée, chargée de suivre l'état de la coopération entre les collectivités territoriales et les collectivités des autres Etats (article L.1112-6 du CGCT). Ces dispositions permettent à la France de se conformer à la Convention de Madrid du 21 mai 1980, ratifiée en 1984 par la France. Cette Convention du Conseil de l'Europe établit que les Etats s'engagent à encourager et à promouvoir la coopération transfrontalière et à résoudre les difficultés juridiques, administratives ou techniques susceptibles d'empêcher le développement et le bon fonctionnement de la coopération transfrontalière. Sur ce point, la Convention alpine est beaucoup plus ambitieuse puisque chacun de ses protocoles insiste sur des mesures de coopération transfrontalière dans tous les domaines couverts par chacun d'eux. Pour se conformer à cette obligation de coopération transfrontalière prévue par la Convention alpine et ses protocoles, les collectivités locales peuvent conclure des accords avec des collectivités locales d'autres Etats de l'Arc alpin dans les conditions expressément prévues à l'article L1115-1 des CGV. . Cette disposition, qui n'est pas reconnue par les collectivités territoriales, ne fixe pas de limites à l'objet des conventions qu'elles peuvent signer, si ce n'est qu'elle doit nécessairement relever de leur domaine de compétence. Enfin, la loi du 2 février 2007 sur le comportement extérieur des collectivités locales et de leurs groupements leur permet de coopérer en cas de catastrophe naturelle, tremblement de terre ou glissement de terrain important, afin qu'elles puissent agir sans se mettre d'accord lorsqu'une situation d'urgence l'exige. La loi française permet même la création de groupements d'intérêt public et la coopération interrégionale et transfrontalière (article L1112-2 du CGCT) avec d'autres entreprises appartenant aux États membres de l'UE. Enfin, la coopération transfrontalière bénéficie du soutien de l'Union Européenne à travers le financement de programmes comme ESPACE ALPIN, financé dans le cadre du Programme Européen de Coopération Territoriale, qui a succédé à l'initiative INTERREG pour la période 2007-2013. aux Alpes ou à la montagne en termes de prévention des risques naturels, de transport intermodal, de corridors écologiques, de protection des eaux, etc. L'une des forces de ces programmes est de favoriser le développement et la diffusion de bonnes pratiques dans des zones aux caractéristiques naturelles similaires.

C. Réseaux et alliances dans les Alpes

La solidarité des peuples des Alpes se caractérise également par la volonté spécifique des sociétés ou du monde associatif, sans aucune limite législative, de coopérer à l'application de la Convention alpine et à la réalisation effective de ses objectifs finaux, notamment par la diffusion et l'échange de connaissances basées sur des expériences originales et de bonnes pratiques. En ce sens, des initiatives notables qui se caractérisent par un fort volontariat en vue du développement durable des Alpes et de la protection des ressources naturelles qui les enrichissent méritent d'être soulignées.

Le réseau "Alliance dans les Alpes" (www.alliancealpes.org) Le réseau de communes "Alliance dans les Alpes", créé en 1997, est une association d'environ 270 communes à travers les Alpes. Les communes membres de l'Alliance ont reconnu dans la Convention alpine la base et le fil conducteur de leur développement durable. La mise en œuvre des principes inscrits dans la Convention alpine s'exerce en réalité à travers les contributions concrètes et quotidiennes des habitants là où ils vivent, c'est-à-dire au sein de leurs communes. Partant du niveau local et utilisant une approche participative, le réseau « Alliance dans les Alpes » vise également à impliquer et à sensibiliser les institutions provinciales et régionales à la protection des Alpes. Ce réseau permet aux communautés montagnardes qui ont mis en place des projets de développement durable sur leur territoire d'échanger et de partager leurs expériences. Ces projets se caractérisent par un haut niveau d'innovation écologique, socio-économique et politique, ainsi que par la participation de la population, des différents groupes et autres organisations impliquées dans les processus décisionnels.

Association "Ville des Alpes de l'année" (www.villedesalpes.org) Le titre "Ville des Alpes de l'année" est décerné chaque année par un jury composé d'organisations non gouvernementales à une ville remarquable. pour son engagement dans un domaine précis du développement durable et qui s'efforce de concilier les objectifs écologiques, économiques et socioculturels. Cette reconnaissance a été mise en place en 1997 et sa valeur en termes d'image s'est sensiblement accrue, parallèlement à la prise de conscience croissante des préoccupations environnementales par le grand public. Toute ville de l'arc alpin peut participer à ce concours si elle participe activement à la mise en œuvre de la Convention alpine. L'idée de l'association est née du constat que, d'un point de vue territorial, les Alpes sont essentiellement des espaces ruraux, même si la population et donc l'économie sont fortement concentrées dans les espaces urbains. Par conséquent, les mesures de protection de l'environnement doivent également être conçues au niveau local avec la participation directe des citoyens et en synergie avec le développement économique.

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Le Réseau Alpin des Espaces Protégés (www.alparc.org) ALPARC, le Réseau Alpin des Espaces Protégés, regroupe toutes sortes de grands espaces protégés dans le cadre de la Convention alpine. Depuis 1995, le réseau ALPARC a favorisé un intense échange d'expériences ainsi qu'une coopération entre les parcs alpins, les réserves de biosphère, les réserves naturelles, les terrains et bien d'autres formes de protection, sans oublier l'implication des organismes et institutions de protection de la nature, des acteurs locaux, des populations et acteurs scientifiques. Les initiatives d'ALPARC s'inscrivent dans le cadre de la Convention alpine et de ses protocoles thématiques de mise en œuvre. Les programmes et actions sont définis par le comité de pilotage international du réseau lui-même, composé de représentants des espaces protégés des pays alpins. La mission fondamentale d'ALPARC renvoie à l'article 12 du Protocole "Protection de la nature et entretien du paysage", qui encourage les réseaux d'aires protégées.

Via Alpina (www.via-alpina.org) A l'initiative de l'association française "La Grande Traversée des Alpes", des acteurs institutionnels, associatifs et professionnels de huit pays ont créé cinq itinéraires à pied, reliant Trieste à la Principauté de Monaco, identifié et décrit dans les documents multilingues comme "VIA ALPINA". Le principe sur lequel repose l'initiative est la prise de conscience du contexte spécifique, riche d'histoire et de culture, que constitue l'espace alpin, qui offre un art de vivre à découvrir grâce à un important réseau local, régional et national pour tous les randonneurs. niveaux Pour ces différentes raisons, la Via Alpina a été officiellement reconnue comme une contribution concrète à la mise en œuvre de la Convention alpine.

Le réseau "Perles des Alpes" (www.alpine-pearls.com) Promouvoir le tourisme durable dans l'espace alpin est l'objectif des "Perles des Alpes", réseau de sites touristiques favorisant la mobilité douce. Les destinations membres du réseau sont accessibles en transports en commun et des mesures sont adoptées pour faciliter la mobilité interne à travers des zones piétonnes ou en mettant en place des moyens de transport alternatifs à la voiture traditionnelle, tels que des vélos, des voitures électriques ou même le retour aux transports. ancrées dans la tradition locale, comme l'utilisation d'animaux de trait.

La Convention alpine et les réseaux de mise en œuvre La Convention alpine reconnaît officiellement la valeur de ces réseaux en tant qu'acteurs de la mise en œuvre des Protocoles en concluant avec eux des accords de coopération.

Le premier de ces accords s'est concrétisé en novembre 2004 par la signature d'un mémorandum de coopération entre le Secrétariat permanent de la Convention alpine et le réseau de communes "Alliance dans les Alpes" autour d'objectifs communs. Les efforts du réseau « Alliance dans les Alpes » poursuivent au niveau local ou micro-régional la mise en œuvre des objectifs du programme de travail pluriannuel de la Convention. Une importante collaboration au sein des relations publiques est prévue pour l'organisation de manifestations et d'événements qui rendent visible la convention, mais aussi pour l'échange permanent d'informations et la promotion de collaborations internationales entre acteurs de la montagne.

En janvier 2008, un mémorandum de coopération spécifique a été signé entre le Secrétariat permanent de la Convention alpine et l'association "Ville alpine de l'année", qui rappelle l'alignement des objectifs entre les deux organisations. Le mémorandum contient des dispositions pour l'organisation d'événements communs, un échange régulier d'informations et un soutien aux activités de la "Ville de l'année dans les Alpes" en lien avec les thèmes de la Convention alpine.

En mars 2009, le Mémorandum de Coopération entre le Secrétariat Permanent de la Convention Alpine et le Comité International de Pilotage de "Via Alpina" a été renouvelé, confirmant les objectifs qui unissent ces deux organisations.

En juin 2009, dans le plein respect des principes des protocoles "Tourisme" et "Transport", un autre protocole de coopération a été signé entre le Secrétariat permanent de la Convention alpine et le réseau "Perle des Alpes" pour favoriser de manière coordonnée mobilité dans les lieux de montagne.

Enfin, ALPARC coopère avec le Secrétariat Permanent de la Convention Alpine pour toutes les actions liées aux espaces protégés à travers un Groupe de Travail « Espaces Protégés » spécialement créé à cet effet.

Le Réseau des Régions Alpines S'agissant de la mise en œuvre de la Convention Alpine, le Réseau des Régions Alpines mérite d'être mentionné pour son potentiel dans ce domaine. Le Réseau des régions alpines a été créé en 2010 dans le but de favoriser l'échange d'expériences et la coordination des politiques sectorielles entre les différentes régions du territoire de la Convention alpine. 14 régions alpines de 5 pays (Autriche, France, Italie, Slovénie et Suisse) ont contribué à la création de ce réseau, qui souhaite également faciliter l'échange d'informations avec d'autres organisations existantes telles que ARGE Working Communities ALP et ALPE ADRIA. que les "Eurorégions" embryonnaires (Alpes-Méditerranée, Tyrol-Haut Adige/Sud-Tyrol-Trentin).

CONCLUSION

Comme nous l'avons mentionné au début, l'objectif de ce manuel était double, le premier était de transmettre le contenu de la Convention alpine et le second de mettre en évidence le potentiel de synergies entre cet organisme international et les autorités locales. collectivités territoriales, pour une application renforcée de la convention et de ses protocoles thématiques. De l'analyse des rapports entre le texte de la Convention alpine et ses protocoles et le cadre réglementaire français, il ressort que les collectivités territoriales ont un rôle extrêmement important à jouer dans cette mise en œuvre. Les objectifs poursuivis par la Convention alpine sont tout à fait complémentaires de ceux consacrés par le droit français. Reste à savoir quel est l'intérêt pour les collectivités locales de se référer à la Convention alpine. Además de las obligaciones institucionales que pesan sobre las autoridades locales y regionales en relación con la implementación de las obligaciones internacionales, es esencial en nuestra opinión que las autoridades locales vean la Convención Alpina como una herramienta real, un instrumento concreto que fortalece todos los objetivos del développement durable. et protection de l'environnement. Chacun des chapitres précédents a tenté de le démontrer.Outre la complémentarité entre un instrument international qui forme le cadre et les principes directeurs communs à toute politique de développement durable, il faut peut-être aussi conclure que la Convention alpine peut aussi signifier :

• Une opportunité et un cadre institutionnel pour développer une meilleure coopération et une plus grande cohérence entre les différents niveaux de collectivités locales dans la mise en œuvre de politiques sectorielles ou de projets concrets de développement durable, ainsi que l'opportunité d'impliquer les acteurs de la société civile.

• Un moteur de promotion de la communauté mutualiste des communes, mais aussi un espace et des opportunités de partage d'expériences et de bonnes pratiques, sans oublier la possibilité de créer des réseaux de coopération transfrontalière dans le contexte spécifique des Alpes.

• Une marque prestigieuse et sérieuse pour les entités locales qui développent des projets soutenus ou en collaboration avec la Convention alpine, et avec cette valeur ajoutée la possibilité d'accéder plus facilement à des financements.

• A l'heure où la sensibilité de la population à l'environnement au sens large ne cesse de croître, une même marque peut constituer un argument touristique supplémentaire.

L'expérience des deux dernières décennies montre que les collectivités territoriales impliquées dans des projets avec la Convention alpine en ont toujours bénéficié. Ainsi, les autorités locales et territoriales mettent en pratique la convention elle-même.

conclusion

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Secrétariat permanent des conventions alpines Herzog-Friedrich-Strasse 15A-6020 InnsbruckTlf. +43 (0) 512 588 589 12 Télécopie +43 (0) 512 588 589 20

(Video) Les Alpes une région européenne en construction avec Nicolas Evrard et Raffaele Raja

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La Convention alpine, véritable "traité de territoire", offre aux collectivités locales un ensemble d'outils de gestion pour assurer l'équilibre à long terme entre l'homme et la nature. C'est donc une source d'inspiration pour mettre en œuvre les multiples initiatives qui visent à améliorer la qualité de vie de la population. S'inspirer des principes directeurs de la Convention alpine et les appliquer dans les décisions administratives et politiques est non seulement un choix de bonne gouvernance, mais également bénéfique d'un point de vue économique.

La Convention alpine et les collectivités territoriales françaises - [Document PDF] (2023)

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